Modification du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification de ce règlement. En 2011, l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA) avait procédé à la modification de la loi en distinguant le montant payé à titre de prime d'assurance de celui correspondant à la contribution de l'assuré aux dépenses de l'ECA en matière de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels. Il est maintenant nécessaire d'adapter le règlement en intégrant cette distinction à l'article 31 du règlement, et de confirmer ainsi la compétence, pour le conseil d'administration, de fixer le montant de la contribution aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels.