Consultation fédérale : recouvrement international des pensions alimentaires

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral d’adhérer à la Convention et au Protocole de La Haye de 2007 sur les pensions alimentaires, lesquels combleront des lacunes importantes, notamment de la Convention de New York de 1958. Ce texte ne prévoit par exemple pas la possibilité, pour les collectivités, de faire valoir les créances avancées ou encore d’obtenir des renseignements sur la situation personnelle et financière du débiteur, afin d’examiner le bien fondé du dépôt d’une demande. Le Conseil d’État souligne aussi l’importance des modifications connexes du droit fédéral en matière de communication et de prescription, celles-ci étant indispensables pour assurer un recouvrement efficace des créances d’entretien tant au niveau international que national.