Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Consultation fédérale: révision partielle de l‘ordonnance sur les armes

Consultation fédérale: révision partielle de l‘ordonnance sur les armes

La Confédération a sollicité l'avis des gouvernements cantonaux sur une révision partielle de l‘ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm). Il s'agit essentiellement d'une mise à jour de la liste des Etats dont les ressortissants ne doivent pas avoir accès à des armes. En réponse à cette audition, le Conseil d'Etat fait plusieurs propositions par rapport à la situation géopolitique actuelle. Le projet prévoit aussi que l‘aliénateur d'une arme non soumise à permis d'acquisition est tenu de transmettre au service cantonal compétent une copie de tout extrait du casier judicaire qu‘il a dû se procurer dans le cadre de la transaction. A cet égard, le Conseil d'Etat préconise un accès en ligne du casier judiciaire par l'autorité d'application de la LArm, accès par ailleurs déjà prévu dans le cadre de la révision en cours du droit sur le casier judiciaire.

Renseignements complémentaires

DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 septembre 2013

Retour à la recherche

Partager la page