Consultation fédérale: révision partielle de l‘ordonnance sur les armes
Consultation fédérale: révision partielle de l‘ordonnance sur les armes
La Confédération a sollicité l'avis des gouvernements cantonaux sur une révision partielle de l‘ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm). Il s'agit essentiellement d'une mise à jour de la liste des Etats dont les ressortissants ne doivent pas avoir accès à des armes. En réponse à cette audition, le Conseil d'Etat fait plusieurs propositions par rapport à la situation géopolitique actuelle. Le projet prévoit aussi que l‘aliénateur d'une arme non soumise à permis d'acquisition est tenu de transmettre au service cantonal compétent une copie de tout extrait du casier judicaire qu‘il a dû se procurer dans le cadre de la transaction. A cet égard, le Conseil d'Etat préconise un accès en ligne du casier judiciaire par l'autorité d'application de la LArm, accès par ailleurs déjà prévu dans le cadre de la révision en cours du droit sur le casier judiciaire.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Décisions du Conseil d'État
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