Consultation fédérale: mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation

Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet mis en consultation par la Confédération, qui transpose dans le droit national l'interdiction des subventions à l'exportation décidée lors de la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi en 2015. Les actuelles contributions pour les produits agricoles transformés (prévues dans la « loi chocolatière ») seront supprimées. Le Conseil d'Etat demande que les mesures d'accompagnement en lien avec cette suppression prévoient un soutien en faveur de la production agricole, indépendant de l'exportation, au moins identique aux contributions actuellement octroyées.