Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 janvier 2017
Révision de la loi sur la santé publique
Le projet de révision adopté par le Conseil d'Etat vise essentiellement à adapter la loi aux évolutions pratiques, jurisprudentielles ou légales intervenues depuis la dernière révision. Les hygiénistes dentaires et les sages-femmes recevront de nouvelles compétences: la possibilité de pratiquer certaines anesthésies pour les unes, celle de rédiger des ordonnances pour les autres. La révision répond aussi au postulat de la députée Claudine Wyssa, qui demandait d'ancrer le statut des thérapeutes professionnels indépendants, en milieu scolaire notamment.
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DSAS, Carmen Grand, responsable de l'unité juridique, Service de la santé publique, 021 316 42 08
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Extension du Gymnase intercantonal de la Broye
Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 400'000 francs pour financer les études de programmation, de faisabilité et de préparation du concours d'architecture pour l'extension du Gymnase intercantonal de la Broye à Payerne. Le projet prévoit la création d'un nouveau bâtiment de 19 classes, sur une parcelle jouxtant le gymnase et cofinancée par les cantons de Vaud et Fribourg. Cette extension permettra à terme de porter la capacité d'accueil du gymnase à 1500 élèves environ.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Consultation fédérale: mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation
Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet mis en consultation par la Confédération, qui transpose dans le droit national l'interdiction des subventions à l'exportation décidée lors de la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi en 2015. Les actuelles contributions pour les produits agricoles transformés (prévues dans la « loi chocolatière ») seront supprimées. Le Conseil d'Etat demande que les mesures d'accompagnement en lien avec cette suppression prévoient un soutien en faveur de la production agricole, indépendant de l'exportation, au moins identique aux contributions actuellement octroyées.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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Mesures de sécurité dans les établissements pénitentiaires
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation déposée par le député Denis Rubattel en lien avec la sécurité au pénitencier de Bochuz. Il rappelle que la majorité des prisons suisses font face au problème d'introduction de produits stupéfiants et autres objets illicites. Le Conseil d'Etat rappelle également que, de manière régulière, des fouilles sont effectuées afin de lutter contre cette problématique. Récemment, 175 policiers, 94 aspirants de police et 90 agents de détention ont été engagés à cette fin sur un des sites pénitentiaires du canton. De telles actions seront encore menées à l'avenir.
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DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Action de l'Etat dans le domaine des déchets de chantiers
Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat dresse un bilan de l'activité de la Bourse aux matériaux d'excavation et minéraux de chantier. Il précise aussi qu'en raison de l'existence de bourses spécifiques, une extension de cette plateforme n'est pas prévue à l'heure actuelle. Le gouvernement détaille également les actions entreprises pour assurer la qualité des matériaux de récupération offerts dans la Bourse vaudoise et leur utilisation dans les nouveaux bâtiments de l'Etat.
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DTE, Marc Andlauer, chef de la division Géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 48
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Promotion du saucisson vaudois
Le Conseil d'Etat répond au député Venizelos ayant réagit à la diffusion d'images faisant apparaître des conditions d'élevage de porcs ne respectant pas la volonté du gouvernement de développer une filière porcine locale respectueuse de l'environnement et proposant des conditions d'élevage exemplaires. L'interpellation porte en particulier sur l'utilisation du crédit-cadre de 4 millions de francs, accordé par le Grand Conseil en novembre 2015 dans le but de construire et rénover les porcheries vaudoises. Le Conseil d'Etat indique l'état d'avancement des travaux engagés à ce jour, et confirme la mise en place d'une filière porcine respectant un cahier des charges de production qui garantit la provenance des porcs ainsi que leur alimentation. Il informe également que le système de détention exigé par l'Etat, au titre notamment de conditions de subventionnement, est supérieur aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux.
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DECS, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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Gaz de bois: une technique sous la loupe des services de l'Etat
Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat précise que la pyrolyse fait partie, entre autre, des systèmes énergétiques étudiés dans le cadre de la « stratégie bois » en cours d'élaboration par la Direction générale de l'environnement. Il souligne que ce système de traitement des déchets nécessite un approfondissement afin d'en prouver la faisabilité industrielle sans prétériter les filières de valorisation déjà en place sur le plan cantonal. D'autre part, le Conseil d'Etat indique que les possibilités de soutien à ces projets sont examinées au cas par cas. Une aide financière a ainsi été accordée à une technologie novatrice en Suisse dans le cadre du projet de gazéification à bois sur la commune de Puidoux.
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DTE, François Schaller, responsable du domaine Ressources énergétiques, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Convention de subventionnement 2017 entre le Canton et l'EVAM
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2017 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2017 une subvention cantonale d'un montant de près de 131 millions de francs, en augmentation de 10,7 millions par rapport à 2016 en raison d'une forte augmentation des effectifs à prendre en charge. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, si l'enveloppe additionnelle allouée par l'Etat devait se révéler insuffisante en cours d'année, la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires réels.
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EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01; DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 21
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Prise en charge des mineurs non accompagnés par l'EVAM
Le Conseil d'Etat a donné son accord à la signature d'un avenant à la convention de subventionnement entre le Canton et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Cet avenant permettra d'assurer le financement des mesures supplémentaires demandées par le Service de la protection de la jeunesse (SPJ) pour la prise en charge des requérants d'asile mineurs, non accompagnés d'un adulte. Le nombre de ces mineurs pris en charge par l'EVAM a quadruplé en 2015, passant d'environ 70 à 270, niveau maintenu pendant toute l'année 2016. L'EVAM, qui ne disposait que d'un foyer dédié à ces jeunes, a dû en ouvrir trois nouveaux. Le SPJ a demandé à l'EVAM de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer leur prise en charge. Pour répondre à ces exigences, l'EVAM doit notamment engager 8,25 équivalents temps plein (ETP) d'éducateurs, renforcer l'équipe de surveillance et assurer une formation complémentaire aux surveillants de nuit. Il convient d'intégrer à la convention EVAM-Canton de 2017 les 870 000 francs que coûteront ces mesures.
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EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01; DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Pétition en faveur d'un migrant débouté de l'asile
Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'un ressortissant d'un Etat africain, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, les cantons sont tenus d'exécuter les décisions fédérales et qu'ils ne disposent d'aucune marge d'appréciation. Après plusieurs demandes d'asile successives déposées en Suisse et plusieurs disparitions de son domicile, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé d'accorder l'asile à cette personne et prononcé son renvoi de Suisse. Une demande de reconsidération a été rejetée en 2016 par le SEM, qui a rappelé que la durée du séjour de l'intéressé était due à son refus de se conformer aux décisions des autorités. En septembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision. Le Conseil d'Etat relève que le Canton n'a pu soumettre au SEM une régularisation au titre de l'article 14 de la loi sur l'asile, dans la mesure où le lieu de séjour de la personne est demeuré inconnu des autorités durant plus de trois ans. Aussi le Conseil d'Etat invite l'intéressé à quitter la Suisse de manière autonome et à prendre contact sans tarder avec le Bureau du Conseil en vue du retour, afin de bénéficier d'une aide au retour.
Renseignements complémentaires
DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Arrêté sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin
Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté portant sur la thématique des chenilles processionnaires du pin et sur les moyens de lutte contre cette espèce. Jusqu'à présent, les nids de ces chenilles devaient être coupés et détruits par le feu. La modification permet désormais l'usage des pièges écologiques. Ces dispositifs constituent une alternative efficace et facile à mettre en oeuvre.
Renseignements complémentaires
DTE, Thomas Zumbrunnen, aménagiste forestier cantonal, Direction générale de l'environnement, 021 316 61 49