Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation au régime des allocations familiales (y compris frais administratif) est porté à 2.15 %. Cette hausse permettra de financer celle des allocations familiales sans diminuer davantage les réserves. De plus, cet arrêté, à l'instar de l'arrêté précédent, distingue désormais clairement le prélèvement des cotisations pour le régime des allocations familiales de celui pour le régime des prestations complémentaires pour familles. En effet, la cotisation due au régime des allocations familiales est prélevée sur un revenu maximal de 148'200 francs, tandis que la cotisation due au régime des PC Familles ne connaît pas de plafond. Enfin, le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour familles s'élève à 0.06%, conformément à la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles.