Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 novembre 2016

Dans le but de renforcer le dispositif de surveillance du marché du travail, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter le montant des émoluments prélevés par le Service de l'emploi. A compter du 1er janvier 2017, la facturation des contrôles passera donc de 100 à 150 francs/heure en cas de constat de travail au noir, soit chaque fois qu'un employeur n'aura pas respecté ses obligations d'annonces en matière de droit des étrangers, d'assurances sociales et d'impôt à la source. Cette augmentation vise à renforcer l'effet dissuasif à l'égard des contrevenants et à améliorer l'efficience des mesures de lutte contre le travail au noir. Elle est de plus conforme aux dispositions légales fédérales.

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie, selon laquelle les subsides aux primes d'assurance-maladie seront versés le mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée. Hormis quelques exceptions, cette nouvelle règle s'applique également aux augmentations de subside en cours d'année. Les économies réalisées grâce à la mise en oeuvre de cette modification (avec effet au 1er décembre 2016) permettront notamment d'assurer le financement d'autres mesures en lien avec l'assurance-maladie obligatoire.

Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle que la détention carcérale relève de décisions de justice. Le Service pénitentiaire doit exécuter ces décisions et y consacrer les moyens nécessaires. La prise en charge des personnes détenues est règlementée et le Canton applique les normes fédérales, intercantonales et cantonales en vigueur. Le prix moyen d'une journée de détention pour un adulte dans le canton se chiffrait ainsi à 297.35 fr. en 2014 et 302.60 fr. en 2015.

La Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Manuel Donzé en rappelant que la grille horaire cantonale des élèves s'inscrit dans les contextes suisse et romand, avec des spécificités vaudoises. Elle résulte d'un subtil équilibrage entre les contraintes légales, politiques, pédagogiques, temporelles et la prise en compte des besoins organisationnels, tant des établissements scolaires que des familles. En outre, l'augmentation du temps scolaire au cycle 3 est prévue au programme de législature et permettra, une fois déployée, de correspondre à celui de la majorité des cantons, comme déjà indiqué récemment dans la réponse du Conseil d'Etat au postulat de la députée Sylvie Podio sur le renforcement de l'enseignement du français et de l'histoire.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud concernant la sécurité des usagers de la route cantonale entre L'Auberson et Ste-Croix, le long d'un talus dont la taille peut générer un sentiment d'insécurité. L'idée d'y poser une glissière de sécurité a été soumise à un groupe d'experts de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) et de la Police cantonale, qui a pour mission de procéder à l'analyse objective de telles demandes. Ce groupe juge que, au regard des critères de la norme technique VSS, ni la distance critique, ni la fréquence des accidents, ni le trafic minimal ne justifient la pose d'une glissière sur ce tronçon. La DGMR continue d'être très attentive à la sécurité de cette route, comme elle le fait pour tout le réseau cantonal.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Julien Cuérel concernant la réfection de la route cantonale 253 reliant la croisée des Clées (sortie d'autoroute) à Vuiteboeuf. La route a été refaite sur plus de 2 km jusqu'à L'Abergement en 2015. Le tronçon entre L'Abergement et le lieu-dit « Champ-des-Bois » a fait l'objet de travaux préparatoires cet été en vue du renouvellement de la couche de roulement en 2017, sous réserve de l'obtention du prochain crédit-cadre d'entretien des revêtements bitumineux. Quant au dernier tronçon, du «Champ-des-Bois » à Vuiteboeuf, il nécessite des adaptations du tracé (corrections de courbes, modifications de l'axe de la chaussée, élargissement, etc.). Il s'agit donc d'un projet routier complexe, avec études préalables et enquête publique, qui prend plus de temps que le renouvellement de la seule couche de roulement. Les travaux sur ce tronçon sont prévus dès 2018.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin, demandant s'il est possible d'élargir les déductions fiscales liées aux mesures prises en faveur de l'environnement, notamment lorsque des particuliers investissent dans des sociétés actives dans la production d'énergie renouvelable. Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa réponse, que le canton de Vaud est déjà allé au maximum de ce que lui permet le cadre légal fédéral. Seule une intervention au niveau fédéral permettrait d'élargir les déductions dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation au régime des allocations familiales (y compris frais administratif) est porté à 2.15 %. Cette hausse permettra de financer celle des allocations familiales sans diminuer davantage les réserves. De plus, cet arrêté, à l'instar de l'arrêté précédent, distingue désormais clairement le prélèvement des cotisations pour le régime des allocations familiales de celui pour le régime des prestations complémentaires pour familles. En effet, la cotisation due au régime des allocations familiales est prélevée sur un revenu maximal de 148'200 francs, tandis que la cotisation due au régime des PC Familles ne connaît pas de plafond. Enfin, le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour familles s'élève à 0.06%, conformément à la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles.