Régulation des équipements médico-techniques lourds: projet d'arrêté fixant les émoluments prévus
Régulation des équipements médico-techniques lourds: projet d'arrêté fixant les émoluments prévus
Suite à la prolongation de la durée du décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Conseil d’Etat a décidé de prolonger, pour la même durée, l’arrêté du 9 décembre 2015 fixant les émoluments prévus par le décret. Sa durée de validité passe ainsi à dix ans.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Paul Jeanneret, adjoint à la direction, Direction générale de la santé, 021 316 42 89
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 17 mars 2021