Séance du Conseil d'Etat du 17 mars 2021

Compte tenu de nouvelles exigences fixées par l’ordonnance fédérale sur le vin, le Conseil d’Etat a validé la modification du règlement cantonal sur la limitation de la production et le contrôle de la vendange. Cette adaptation permet l’implantation de la nouvelle application de gestion et de contrôle de la production vitivinicole nommée VV20, laquelle répond aux exigences de traçabilité et de dématérialisation de la production vitivinicole, prévues par l’ordonnance sur le vin et le Guide sur l’exécution des dispositions concernant le contrôle de la vendange.

Le Conseil d’Etat a adopté le plan de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul). Le Conseil d’Etat a prévu des mesures, principalement dans le domaine de la prévention et de la protection des victimes, pour l’ensemble du champ d’application de la Convention, soit pour la violence domestique mais aussi les violences à l’égard des femmes, soit les violences sexuelles, les mariages forcés, les mutilations générales féminines, le harcèlement sexuel. Validé par la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique, le plan d’action prévoit la collaboration de nombreux services et organisations concernés. Sa mise en œuvre sera coordonnée par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a accordé un crédit de 340'000 francs à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) pour une étude sur l’évolution à réaliser des différents systèmes d’information de l’entité suite à sa constitution en 2020. L’étude permettra d’identifier les besoins liés à la création de la DGTL, à l’évolution en cours au niveau de la mensuration officielle et de l’infrastructure cantonale de données géographiques, et à l’informatisation de la gestion des demandes préalables hors zone à bâtir. Les résultats de l’étude serviront de base à une future demande de crédit d’investissement pour réaliser les projets identifiés.

En Suisse, les besoins de la meunerie en céréales panifiables s’élèvent à 470'000 tonnes par an, dont 400'000 sont produites dans le pays. Le solde est issu d’un contingent d’importation. L'apport vaudois représente un quart de la production nationale, sa récolte avoisinant les 100'000 tonnes en moyenne. Un postulat du député Pierre-Alain Favrod demande que le Conseil d’Etat établisse un rapport sur ce qui se pratique en matière de traçabilité des stocks et du suivi des céréales panifiables et fourragères. Les échanges de flux sont inévitables car les récoltes sont notamment réceptionnées régionalement dans des points de collecte, ce qui induit des mélanges et rend la traçabilité difficile. Le Conseil d’Etat estime qu’une plus grande transparence dans la filière céréalière doit être initiée à l’échelon fédéral. Il interviendra dans ce sens auprès de l’Office fédéral de l’agriculture.

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d’Etat indique s’être appuyé sur l’avis de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP). Celui-ci évalue la compatibilité des chalets avec le cadre légal pour arriver à la conclusion qu’aucune mesure ne peut être mise en œuvre pour rendre acceptables les atteintes au site naturel. Le Conseil d'Etat précise également qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’avis de la CFNP a toujours un poids déterminant. Le gouvernement rappelle aussi que, selon l’Office fédéral de l'environnement, la loi sur la protection de la nature et du paysage, avec ses dispositions spécifiques sur les sites marécageux et leur concrétisation dans l’ordonnance sur les sites marécageux,fait partie du droit spécial, qui prime les dispositions plus générales du droit de l’aménagement du territoire et de la construction.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Baux, le Conseil d’Etat précise que les négociations entre la Suisse et l'Union européenne quant à la participation de la Suisse au programme Horizon Europe devraient débuter au printemps 2021. Avec l'adoption par le Parlement en décembre 2020 du message relatif à cette participation, des mesures sont prévues pour soutenir les chercheurs soit par des financements nationaux soit par le biais des fonds européens.

Dans sa réponse à une résolution de la députée Christine Chevalley portant sur les préoccupations de la population face à une crise sanitaire qui dure, le Conseil d'Etat souligne qu'il a notamment plaidé pour des assouplissements plus rapides et des délais de révision de la situation plus courts de la part du Conseil fédéral. Le gouvernement a plaidé notamment en faveur du sport, des restaurants, des théâtres, etc. Il a également prôné le relèvement du nombre maximum de personnes pour les manifestations privées à l'intérieur. Le Conseil fédéral n'a que partiellement donné suite à ces demandes. Le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre ses efforts de concert avec les autres cantons afin que les activités nécessaires à la santé et au bien-être de la population puissent recouvrer au plus vite leur normalité sans pour autant mettre en péril l'amélioration de la situation sanitaire obtenue grâce aux efforts consentis jusqu'à présent. Avec les programmes vaccination en cours, un desserrement progressif des  mesures est possible, même si la prudence reste toujours de mise, au vu de l’évolution épidémiologique non seulement dans nos régions, mais aussi dans les pays qui nous entourent.

Dans sa réponse à une résolution du député Yann Glayre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a soumis au Grand Conseil la loi sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs. Cette loi fait suite à l'arrêté urgent imposant aux entreprises diverses mesures de prévention: véhicule avec blindage lourd, dispositif rendant sans valeur le contenu en cas d'effraction ou d'agression, minimum de deux équipiers par véhicule, chauffeur compris, transport uniquement de jour (5h – 22h), valeur maximale transportée par véhicule de dix millions de francs suisses. Le caractère préventif et dissuasif de ces mesures a permis au canton de se montrer moins attractif pour les malfaiteurs. L'arrêté cité reposant sur la clause générale de police, il devait être remplacé par une loi au sens formel. Celle-ci reprend le contenu de l'arrêté tout en permettant, grâce à l'expérience acquise, de proposer une meilleure adéquation des règles avec les nécessités des différents types de transports.

Suite à la prolongation de la durée du  décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Conseil d’Etat a décidé de prolonger, pour la même durée, l’arrêté du 9 décembre 2015 fixant les émoluments prévus par le décret. Sa durée de validité passe ainsi à dix ans.

Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a approuvé la conclusion de conventions entre la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne) et la Bibliothèque nationale suisse et l’Imprimerie Vallorbe SA, les Editions Lavaux-Oron Sarl, PCL SA et l’Association Le Cotterg-Journal des Ormonts pour la numérisation de la Feuille d’avis et journal de Vallorbe, la Feuille d’avis d’Orbe, le Courrier de la Broye et du Jorat, le Journal de Renens.

Le Conseil d’Etat a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 14'455'450 fr. contracté par la Fondation Cogest’ems pour le financement de la construction de l’établissement psychosocial médicalisé (EPSM) Le Rond-Point à Château d’Oex. Ce projet prévoit la construction d’un nouvel établissement qui accueillera 43 lits, dont 10 lits supplémentaires. Il permet le remplacement 33 lits dans des bâtiments qui ne sont plus adaptés à une mission médico-sociale (EPSM La Pommeraie –3 lits, EPSM Chanella - Unité La Combe - 7 lits, HNM Clos de Tzams - 13 lits).

Le Conseil d’Etat a autorisé Mme Oriane Cochand, directrice duCentre professionnel du Nord vaudois (CPNV), à présenter sa candidature en qualité de représentante de l’Etat de Vaud au sein de ce Conseil et, une fois nommée par le Conseil fédéral, à représenter l’Etat dans le cadre d’un mandat d’une durée de quatre ans, avec effet à partir de la date de sa nomination par le Conseil fédéral.

Le Conseil d’Etat s’oppose à l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Bien que favorable à la définition d’un cadre légal clair pour accompagner le développement rapide de la cyberadministration et de la numérisation des administrations, le Conseil d’Etat est d’avis que l’avant-projet, dans sa teneur actuelle, est contraire aux principes fondamentaux du fédéralisme et contrevient à la souveraineté des cantons. D’autre part, il ne tient pas compte des travaux futurs de la plateforme politique « Administration numérique suisse » qui pourrait fonder une coopération constructive entre Confédération et cantons dans les domaines de la cyberadministration et de la numérisation des administrations suisses.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative aux dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) et diverses autres modifications. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat estime que les propositions sont globalement acceptables et vont dans le sens d’une amélioration des prestations pour les personnes concernées par cette révision de l’AI. Le Conseil d’Etat espère que les offices AI obtiendront les ressources suffisantes pour atteindre les objectifs posés par le législateur fédéral. Cela étant, le Conseil d’Etat s’inquiète d’un certain nombre de propositions qui auront un impact financier défavorable pour le Canton. S’agissant de l’interprétation de la subsidiarité et de la fixation d’un taux fixe de subventionnement pour les organismes actifs auprès des personnes âgées, le Canton de Vaud observe un risque avéré de report de charges sur le Canton qui n’est pas acceptable.