Consultation fédérale: ordonnances portant sur la restructuration du domaine de l'asile

Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat fait part à la Confédération de certaines réserves sur plusieurs projets d'ordonnances mettant en oeuvre la restructuration du domaine de l'asile (simplification des procédures d'approbation des plans de construction pour les futurs centres fédéraux, et autres dispositions). Selon le Conseil d'Etat, le projet d'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile devrait impliquer davantage les cantons concernés. Il se dit par ailleurs peu convaincu par la neutralité des coûts du nouveau système proposé de financement de l'asile. Il relève à ce sujet que les personnes vulnérables seront à plus ou moins court terme à la charge des cantons. Il suggère donc que la répartition de ces réfugiés vulnérables entre les cantons soit équitable. Le gouvernement rappelle en outre l'importance d'engager des moyens pour financer l'intégration des réfugiés vulnérables. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite une définition plus claire du délai de suppression des données médicales dès lors que le renvoi ou l'expulsion de la personne concernée a été réalisé.