Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 janvier 2017

La motion Jean-Michel Dolivo et consorts conduit à la présentation d'un exposé des motifs et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois aux fins d'instituer la gratuité des litiges relatifs à des contrats conclus avec des consommateurs, soit ceux qui portent sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l'autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Ce type de contrat présentant souvent le même déséqulibre entre parties que le contrat de travail ou de bail, l'octroi de la gratuité a une justification, mais sa mise en oeuvre est susceptible de poser des problèmes de délimitation qu'il appartiendra aux tribunaux de résoudre.

Le 12 octobre 2016, la Confédération a mis en consultation auprès des cantons la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le Conseil d'Etat est favorable à une approche consolidée de la gestion des flux migratoires, notamment dans le cadre de la coopération et de l'organisation des renvois. La Suisse est en effet susceptible de se retrouver pays de destination pour les migrants et de ce fait, plus particulièrement concernée par les opérations de retour. Dans le cas où des dépenses supplémentaires en lien avec le projet en consultation devraient être engagées par les cantons, il appartiendrait à la Confédération d’en assurer le financement.

Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat fait part à la Confédération de certaines réserves sur plusieurs projets d'ordonnances mettant en oeuvre la restructuration du domaine de l'asile (simplification des procédures d'approbation des plans de construction pour les futurs centres fédéraux, et autres dispositions). Selon le Conseil d'Etat, le projet d'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile devrait impliquer davantage les cantons concernés. Il se dit par ailleurs peu convaincu par la neutralité des coûts du nouveau système proposé de financement de l'asile. Il relève à ce sujet que les personnes vulnérables seront à plus ou moins court terme à la charge des cantons. Il suggère donc que la répartition de ces réfugiés vulnérables entre les cantons soit équitable. Le gouvernement rappelle en outre l'importance d'engager des moyens pour financer l'intégration des réfugiés vulnérables. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite une définition plus claire du délai de suppression des données médicales dès lors que le renvoi ou l'expulsion de la personne concernée a été réalisé.

En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion relative aux Casernes militaires de Valacrêt, le Conseil d'Etat précise qu'un accord de principe a été conclu afin de tenter de trouver rapidement une solution permettant à la chaudière à bois de fonctionner jusqu'à l'horizon 2022. Cette démarche est en cours et des solutions concrètes seront apportées rapidement.

Interpellé par la députée Claire Richard sur l'opportunité de soutenir le développement de la monnaie alternative lémanique «Le Léman», le Conseil d'Etat rappelle que les cantons ont confié à la Banque nationale suisse le monopole de la monnaie. Il ne compte donc pas s'impliquer dans son développement.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Mireille Aubert, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'action de la Fondation REPR (Relais enfants parents romands) et considère cette dernière comme étant utile. Outre une subvention d'ores et déjà octroyée par le Service assurances sociales et hébergement en 2016, sous l'angle du maintien social et du soutien à la famille et l'appui matériel accordé par le Service pénitentiaire, le Service de protection de la jeunesse s'est déclaré prêt à financer certaines prestations, dans la mesure où elles visent à maintenir le lien entre un parent et des enfants suivis par ce service. Un projet de loi sera bientôt déposé afin de permettre aux services de mieux fixer le cadre de subventionnement.

Une interpellation du député Philippe Ducommun se réfère au fait qu'à Lausanne, un groupe de personnes se réclamant d'une organisation baptisée "Guardian Angels" a patrouillé dans la rue dans un but de sécurité publique. La Police municipale de Lausanne a prié ces personnes de cesser leur activité, ce qu'elles ont fait pacifiquement. Dans la réponse à cette interpellation, le Conseil d'Etat expose que le cadre juridique actuel prohibe ce type d'activité, laquelle est déjà en soi anticonstitutionnelle et, partant, illicite. Il s'agit au surplus d'un phénomène qui reste isolé et qui est géré au niveau communal.

Dans sa réponse à une simple question Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat expose que les services d'urgence n'ont à l'heure actuelle pas de dispositif compatible avec le système de navigation européen Galileo. Ainsi, le GPS américain est utilisé en matière de géolocalisation des unités d'urgence sur le terrain, notamment en raison du fait que le système Galileo n'est pas encore pleinement opérationnel. Son évolution est toutefois suivie avec intérêt par les services concernés afin, le cas échéant, de l'intégrer au dispositif actuel dans le but d'améliorer les prestations et capacités opérationnelles.

Le Conseil d'Etat indique au Grand Conseil, par le biais d'un rapport intermédiaire, qu'il n'est pour l'heure pas encore en mesure de répondre substantiellement au postulat du député Denis-Olivier Maillefer. Diverses démarches doivent être préalablement menées ou se poursuivre afin qu'une réponse la plus complète possible puisse être soumise au parlement. Un délai au premier semestre 2018 s'avère ainsi nécessaire, permettant notamment l'obtention et l'exploitation des données hospitalières. La nouvelle loi aura alors déployé ses effets depuis plus de deux ans. Les études menées permettront, d'une part, de connaître son degré d'application et, d'autre part, son effet éventuel sur le nombre d'alcoolisations aigües nécessitant une prise en charge médicale.

L'arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été actualisé et mis à jour au 1er janvier 2017, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.