Renvois dans le domaine de l'asile: le Conseil d'Etat précise sa pratique respectueuse du droit et humaine
Renvois dans le domaine de l'asile: le Conseil d'Etat précise sa pratique respectueuse du droit et humaine
Le Conseil d'Etat continuera à privilégier toutes les mesures visant à un départ volontaire, sans pour autant se soustraire à ses obligations légales, dans le cadre de l'application des décisions fédérales. Il a clarifié le cadre des mesures de contraintes, avec une application prioritaire pour les cas pénaux. Pour les cas relevant de l'Accord de Dublin, s'il n'est pas en droit de décréter un moratoire, il a pris des mesures afin de s'assurer que les conditions pour un retour sont remplies, comme il a eu l'occasion de le communiquer le 17 juin 2015. Le Conseil d'Etat publie ce jour sa réponse à la résolution du député Serge Melly relative aux renvois vers l'Italie et à l'application de l'Accord de Dublin.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 juin 2015