Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 juin 2015
Mise en consultation: avant-projet de décret sur la coordination des soins
Notre société vieillit et une modification profonde des besoins de santé oblige notre système de soins à s'adapter. La coordination des acteurs de santé doit aujourd'hui être renforcée pour mieux répondre aux besoins des patients. Le Conseil d'Etat autorise le DSAS à mettre en consultation un ensemble législatif qui pose un cadre général commun à l'ensemble des partenaires du monde sanitaire et social. De nombreux prestataires seront appelés à réunir leurs forces. Le Service de la santé publique (SSP) entend travailler avec eux en pleine concertation. Voir les documents en consultation: www.vd.ch/consultations
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 ; Dr. Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Evolution des effectifs administratifs: méthode critiquable et résultats biaisés
Le Conseil d'Etat estime que la méthodologie utilisée dans la récente étude de la BADAC (Base de données des cantons et des villes suisses) sur l'évolution des effectifs administratifs, notamment dans les communes, est critiquable, biaisée et ses résultats non fiables. Il a répondu ainsi à une interpellation du député Jean-Marie Surer mettant en cause la fiabilité des données communiquées récemment par la BADAC sur l'évolution des effectifs des administrations cantonale et communales suisses et vaudoises en particulier. Pour Statistique Vaud, il n'y a pas de comparabilité possible entre les cantons en matière d'évolution des emplois dans les administrations communales, ce que confirme l'Office fédéral de la statistique. Il ressort à cet égard que les chiffres publiés sont faussés par différents facteurs. Le Conseil d'Etat estime que la collecte et le traitement de données précises et exhaustives solliciteraient d'importantes ressources, qu'il paraît difficile d'engager à ce stade. Il appartient à chaque entité et collectivité publique de faire apparaître l'évolution des postes de travail en son sein selon les mécanismes de contrôle qui lui sont propres.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Gilles Imhof, directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 40
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Renvois dans le domaine de l'asile: le Conseil d'Etat précise sa pratique respectueuse du droit et humaine
Le Conseil d'Etat continuera à privilégier toutes les mesures visant à un départ volontaire, sans pour autant se soustraire à ses obligations légales, dans le cadre de l'application des décisions fédérales. Il a clarifié le cadre des mesures de contraintes, avec une application prioritaire pour les cas pénaux. Pour les cas relevant de l'Accord de Dublin, s'il n'est pas en droit de décréter un moratoire, il a pris des mesures afin de s'assurer que les conditions pour un retour sont remplies, comme il a eu l'occasion de le communiquer le 17 juin 2015. Le Conseil d'Etat publie ce jour sa réponse à la résolution du député Serge Melly relative aux renvois vers l'Italie et à l'application de l'Accord de Dublin.
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DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Déménagement du registre foncier de Moudon à Yverdon-les-Bains
Sur la base du nouveau découpage territorial et dans le cadre de sa politique de décentralisation concentrée, le Conseil d'Etat a décidé le regroupement des registres fonciers de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois avec déménagement de Moudon à Yverdon-les-Bains. Ce regroupement, qui sera effectif le 15 septembre prochain, survient après ceux d'Aigle et Riviera-Pays d'Enhaut en 2011, puis Gros-de-Vaud et Jura-Nord vaudois en 2012. Le nouvel arrondissement géographique du registre foncier correspond désormais pleinement à l'arrondissement judiciaire (Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois) et s'intègre au découpage de la Direction générale de la fiscalité dont il dépend administrativement. Tous les collaborateurs en place de l'office de Moudon conservent leur emploi au registre foncier.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Olivier Dind, directeur du Registre foncier vaudois, 021 316 24 76
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Réformer l'accord intercantonal pour améliorer les marchés publics
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre de la révision actuelle de l'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP), il se montre proactif en demandant une marge de manoeuvre pour les aspects sensibles des marchés publics, notamment en matière de sous-traitance. Il ne juge pas opportun de lancer une révision de la législation cantonale et rappelle que la législation fédérale ne s'applique pas aux marchés publics organisés par les pouvoirs adjudicateurs vaudois. Des améliorations et simplifications sur le plan vaudois découleront de la révision de l'accord P-AIMP. Par ailleurs, le Conseil d'Etat indique qu'il est intervenu pour l'introduction de dispositions accélérant les procédures de recours pour les projets d'intérêts publics.
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DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 07
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Représentation des femmes et des hommes dans les conseils communaux
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Stéphanie Apothéloz relative aux statistiques détaillant la composition des législatifs communaux selon le sexe. Dorénavant, un suivi statistique de la représentation des femmes et des hommes sera réalisé pour les communes dont les législatifs sont élus à la proportionnelle (soit 41 communes représentant les deux tiers de la population vaudoise). Les chances d'être élu-e au législatif pourront ainsi être évaluées lors des élections générales. Ces données ont pu être recueillies rétroactivement dès 2006 et seront publiées périodiquement dans la brochure «Les chiffres de l'égalité».
Renseignements complémentaires
DTE, Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55
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Toxicité du bisphénol A
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Martial de Montmollin au sujet de la toxicité et de l'interdiction du bisphénol A. Le Conseil d'Etat, avant de revoir éventuellement sa position, attend la publication prochaine du rapport «Bénéfices et risques liés à l'utilisation du bisphénol A» du Conseil fédéral. Dans cette attente, le Conseil d'Etat s'aligne sur la position de la Confédération qui s'est toujours opposée à une interdiction générale de cette substance.
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DTE, Christian Richard, chimiste cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43
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Crédit pour réduire les risques liés aux chutes de pierres sur la route des Mosses
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre de 10 millions de francs pour financer les travaux de protection contre les chutes de pierres sur la route cantonale entre Aigle et Les Mosses. La chaussée sera sécurisée selon plusieurs méthodes: pose de treillis ou de filets de câbles de protection, construction de digues, purge, ancrage ou câblage de blocs. Les travaux sont prévus dès l'obtention du crédit jusqu'en 2017, hors périodes hivernales de forte affluence touristique. Ces travaux bénéficient d'une subvention de l'Office fédéral de l'environnement. Un premier crédit a permis de réaliser une série de travaux entre 2004 et 2011.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 71 30; Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Règlement de la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents et du Bureau cantonal de la médiation
La révision de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées a entraîné une modification de la structure et de l'organisation des commissions d'examen des plaintes (il n'y a désormais plus qu'une seule commission). Le Conseil d'Etat a dès lors adopté un nouveau règlement précisant l'organisation et la procédure applicables à cette commission.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, 021 316 42 26
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Rapport d'activité 2014 du Corps préfectoral
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport annuel du Corps préfectoral 2014, qui rend compte de l'activité des préfectures et de la situation des districts. Le rapport couvre notamment les domaines suivants: commissions de conciliation en matière de bail, contraventions, conseils régionaux de prévention et de sécurité, ou encore activité en faveur des communes. Le rapport témoigne de la diversité des activités préfectorales.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51