Arrêté fixant pour 2015 le financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie et celui à la charge des résidents en EMS

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2015 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (10 francs 80).