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Utilisation des solariums avant 18 ans et vente de tabac aux mineurs: le Grand Conseil se prononcera

Utilisation des solariums avant 18 ans et vente de tabac aux mineurs: le Grand Conseil se prononcera

Le Conseil d'Etat présente un projet de révision de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE), qui réglemente les solariums et améliore le dispositif de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Ce projet intègre les remarques et les propositions adressées au Conseil d'Etat par voie de motion et de postulat déposés devant le Grand Conseil.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10 ; Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013

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