Consultation fédérale: loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté du législateur de prévoir des mesures efficaces de prévention et de lutte contre le terrorisme, sous la forme de mesures policières, à prendre en amont ou en aval des sanctions pénales, à l'encontre de personnes radicalisées ou présentant un tel risque de radicalisation. Il se prononce donc en faveur du projet de loi. Il relève toutefois que celui-ci aura des incidences non négligeables sur les cantons, désignés en tant qu'autorités d'exécution des mesures administratives décidées par la Confédération.