Consultation fédérale: ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant la révision partielle de cette ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Les changements proposés par le Conseil fédéral se basent, en partie, sur les retours d'expérience faits par les cantons pilotes qui ont déjà introduit ce nouveau cadastre.