Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 novembre 2018
Nouveau chef du Service d’analyse et de gestion financières
Le Conseil d’Etat a désigné Pascal Rattaz en qualité de chef du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI). Actuel adjoint du chef de service, chef de la division «Planification et solutions financières», M. Rattaz bénéficie à l’âge de 52 ans d’une expérience de près de 20 ans au sein de l’administration cantonale. Le nouveau chef de Service entrera en fonction le 1er mars 2019, où il succédera dans un esprit de continuité à Eric Birchmeier, qui quitte l’Etat pour rejoindre la direction d’une grande entreprise institutionnelle.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01; Pascal Rattaz, nouveau chef du Service d’analyse et gestion financières, 021 316 25 76
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Soutien financier aux associations sportives cantonales gérant des structures sport-études
En réponse à un postulat déposé par l'ancien député Philippe Martinet, le Conseil d’Etat a décidé de soutenir financièrement les associations sportives cantonales qui gèrent, en collaboration avec la direction de l’établissement scolaire concerné, des structures sport-études dans le cadre de la scolarité obligatoire. Ces structures permettent notamment à de jeunes talents sportifs de bénéficier d’entraînements sportifs supplémentaires pendant le temps d’école. Le montant de l'aide sera fixé selon les règles budgétaires usuelles, dans le cadre des moyens financiers alloués au SEPS. Cette aide pourra être mise à disposition de chaque structure, notamment destinée à la rétribution d’entraîneurs qualifiés. Elles sont au nombre de sept actuellement.Il est précisé que les mesures de soutien proposées n'excluent aucune filière de sport-études et ne se limitent pas aux seuls cas du Lausanne-Sports et du Lausanne Hockey Club cités dans le postulat.
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DEIS, Florian Etter, répondant de la relève sportive, Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 43
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Augmentation des dépenses prévues pour les subsides à l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Alain Bovay portant sur l'augmentation des dépenses prévues pour les subsides à l'assurance-maladie, à la suite de l'entrée en vigueur du volet vaudois de la Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) et de la hausse des primes en 2019. Le budget 2019 des subsides LAMal atteint 781.1 millions, dont 383.3 millions sont destinés aux subsides partiels. La part réservée à l'amélioration des subsides liée à la RIE III (taux d'effort maximum des ménages fixé à 10% du revenu RDU) se monte à 57 millions, ce qui est très proche du coût initialement prévu de 60 millions. Les résultats de la campagne d'information ciblée viendront s'ajouter à ce montant pour un coût supplémentaire évalué à 20 millions, de même que l'évolution annuelle des subsides et du nombre de bénéficiaires estimée à 10 millions. Les subsides partiels ne devraient être affectés que très marginalement par l'augmentation de 1.8% des primes en 2019. En effet, les subsides ordinaires des jeunes de 19 à 25 ans ont été réduits par le Conseil d'Etat, par suite de la forte diminution des primes pour cette catégorie d'âge. Les conséquences de la hausse des primes devraient ainsi être compensées en 2019.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Activités bénévoles durant les périodes de chômage
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Cuendet Schmidt, le Conseil d'Etat rappelle que l'objectif principal d'une personne au chômage est de se réinsérer le plus rapidement et durablement possible sur le marché du travail en retrouvant un emploi salarié. Il réaffirme cependant sa volonté de permettre aux personnes demandeuses d'emploi d'exercer une activité bénévole durant leur période de chômage. Il est en effet convaincu que, pour autant que cette occupation ne fasse pas obstacle aux objectifs et aux obligations liés au chômage, cette expérience peut se révéler comme une opportunité supplémentaire pour les personnes concernées. Tout en soulignant le fait qu'il n'a connaissance d'aucune interdiction faite à une personne au chômage d'exercer une activité bénévole, il rappelle que les ORP ne peuvent pas purement et simplement interdire à leurs assurées et assurés d'exercer une activité bénévole sans qu'une décision formelle soit prononcée.
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DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Personnel licencié par le groupe de presse Tamedia lors de la suppression du quotidien "Le Matin"
Le Conseil d'Etat a répondu, en séance plénière du Grand Conseil, à l'interpellation de la députée Jessica Jaccoud sur les «41 du Matin», terme utilisé pour désigner les 41 personnes licenciés par Tamedia suite à la suppression du quotidien Le Matin papier.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Réfection routière entre Maracon et La Rogivue
Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 250'000 francs pour le projet d'assainissement de deux tronçons de routes cantonales sur la commune de Maracon. Le projet prévoit d'élargir la route, renforcer les bords de chaussée, remettre en état le système de collecte des eaux et refaire le revêtement. Situé à proximité d'une zone d'importance nationale pour la reproduction des batraciens, un des tronçons sera également équipé d'ouvrages de franchissement pour ces espèces. Le crédit sollicité permettra de financer les études jusqu'à la mise en soumission des travaux.
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DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40
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Travaux de protection contre les crues sur un tronçon de la Grande Eau
Les travaux de protection contre les crues de la Grande Eau menés à Aigle et Yvorne ont été perturbés par les très importantes précipitations de ce printemps. Les pluies incessantes ont également engendré des dégâts sur les ouvrages en cours de construction, ainsi que sur les aménagements liés à la renaturation du cours d'eau. Afin de prendre en charge ces coûts supplémentaires, le Conseil d'Etat présente à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit additionnel de 43'400 francs, qui permettra de clore le dossier. Pour rappel, le Grand Conseil avait adopté un décret de 3 millions de francs permettant de financer la part cantonale à ces travaux de protection.
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DTE, Yves Chatelain, chef de projet de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 16
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Statut des personnes détenues: adoption de deux nouveaux règlements
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau Règlement sur le statut des personnes placées en établissement de détention avant jugement ainsi que la révision du Règlement sur le statut des personnes placées dans un établissement de détention pour mineurs. Des dispositions en matière de placement, de transfert, de fouille, de traitement des affaires personnelles, de loisir, de vidéosurveillance ont notamment été précisées dans les deux règlements. Pour les détenus mineurs, des précisions ont été également apportées au sujet de la responsabilité personnelle en cas de dégâts.
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DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 20
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- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 25.06.2014 sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs - Texte adopté par CE - détention avant jugement
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 25.06.2014 sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs - Texte adopté par CE - détention pour mineurs
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Nouveau règlement sur le registre cantonal des entreprises
L'introduction sur le plan fédéral du numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a entraîné la création d'un registre cantonal des entreprises, fédérant les nombreux registres présents dans l'administration cantonale. Les dispositions légales concernant ce registre se trouvent aux articles 7-11 de la loi sur l'exercice des activités économiques. Le nouveau règlement précise les modalités d'application des dispositions légales concernant le registre cantonal des entreprises. Il désigne l'Administration cantonale des impôts comme service gestionnaire et indique notamment la priorité des sources, les devoirs des entreprises, les relations avec les communes et la consultation du registre.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Modification des règlements fiscaux pour l'année fiscale 2019
Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts ne sera pas modifié. L'intérêt rémunératoire sera maintenu à 0.125% et l'intérêt moratoire à 3,5%. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, les acomptes 2019 seront indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2019, ce taux sera de 19% en lieu et place du taux de 18% qui avait été retenu pour les années 2015-2018.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt activités économiques
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt entreprises
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt perception des contributions
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt valeur locative
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2018 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste, pour l'Etat, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2017, six entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1.82 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 5.64 millions de francs.
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DEIS, Gilles Andrey, Economie vitivinicole, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 91 83
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Le Conseil d'Etat adopte le plan statistique cantonal 2019
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2019 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil de prospective et d'aide à la décision pour les autorités politiques ainsi que le partenariat avec l'extérieur du canton.
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DFIRE, Gilles Imhof, directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 99
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Consultation fédérale: ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant la révision partielle de cette ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Les changements proposés par le Conseil fédéral se basent, en partie, sur les retours d'expérience faits par les cantons pilotes qui ont déjà introduit ce nouveau cadastre.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03
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Consultation fédérale: standards de prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés
Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat relève l'insuffisance du versement fédéral aux cantons, prévu pour couvrir les frais supplémentaires liés à la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés (MNA). La proposition conduirait paradoxalement à promouvoir un standard inférieur d'encadrement de ces jeunes, en contradiction directe avec les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Le gouvernement vaudois estime, en outre, que la part dédiée aux MNA devrait être versée en fonction du nombre de ces mineurs réellement présents dans le canton, et non par rapport à la moyenne nationale mesurée à un instant donné, comme le propose le projet fédéral. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaiterait que l'Ordonnance sur l'intégration des étrangers mentionne les objectifs d'intégration fixés dans l'Agenda d'intégration suisse. Il souligne qu'aucune mesure n'est indiquée dans la disposition légale pour atteindre l'objectif de 80% d'enfants issus de l'asile sachant se faire comprendre dans la langue d'accueil à l'issue de leur scolarité obligatoire.
Renseignements complémentaires
DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82