Consultation fédérale: reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures

Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale sur l'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures (OCM ES), le Conseil d'Etat affirme la nécessité de préserver la perméabilité du système de formation tel que prévu par la Constitution fédérale. Il attire également l'attention du Conseil fédéral s'agissant des éventuelles conséquences financières d'une telle révision sur l'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES).