Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 mars 2017
Renforcement du cadre réglementaire de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO)
Le Conseil d’Etat a adopté la modification partielle du règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire. Elaborée en collaboration avec les syndicats et les associations, cette révision vise autant l’accompagnement des élèves les plus faibles scolairement que le renforcement de la maîtrise de classe et de l’enseignement des technologies de l’information et de la communication. Elle fait suite au bilan mené sur la mise en œuvre de loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) auprès de l’ensemble des acteurs du système scolaire, trois ans après son introduction.
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 00; Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
Fichier à télécharger
Partager
Projet d'extension gymnasiale à La Tour-de-Peilz
Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 300'000 francs en vue de la création d'une capacité nouvelle de 25 classes d'enseignement gymnasial à La Tour-de-Peilz. Un comité de pilotage ainsi qu'une commission de projet ont été nommés à cette fin.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 079 828 95 56
Partager
Pôle de compétences pour la formation professionnelle dans le domaine santé-social
Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 300'000 francs pour le projet de construction d'un bâtiment rattaché à l'ESSanté et destiné à la formation duale des apprentis de la filière «assistant socio-éducatif CFC (ASE)» renforçant ainsi le pôle d'excellence historique du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV). Un comité de pilotage ainsi qu'une commission de projet ont été nommés à cette fin.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 079 828 95 56
Partager
Consultation fédérale: révision de l'ordonnance régissant la TVA
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur une révision de l'ordonnance régissant la TVA. Il adhère à ce projet de révision qui fait suite à la révision partielle de la loi sur la TVA, adoptée le 30 septembre 2016 et qui représente notamment une amélioration pour les collectivités publiques.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures
Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale sur l'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures (OCM ES), le Conseil d'Etat affirme la nécessité de préserver la perméabilité du système de formation tel que prévu par la Constitution fédérale. Il attire également l'attention du Conseil fédéral s'agissant des éventuelles conséquences financières d'une telle révision sur l'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES).
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: révision de la loi sur la protection des données et modification d'autres lois
Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de la loi fédérale sur la révision de la loi sur la protection des données mis en consultation et demande que le volet concernant les sanctions soit revu. L'option du projet aboutit à une pénalisation systématique des comportements contraires à la loi; comme cela ressort explicitement du rapport explicatif, la raison de ce choix, qui s'inscrit à contre-courant par rapport à la grande majorité des autorités de contrôles étrangères, est clairement liée au coût, pour la Confédération. Le Conseil d'Etat estime que la compétence en la matière doit échoir à la Confédération, ce qui assurera un traitement judiciaire unifié de cette matière au travers de l'ensemble du territoire fédéral. Si le projet est amendé dans ce sens, le Conseil d'Etat estime alors que le projet paraît pouvoir être globalement accepté.
Renseignements complémentaires
CHAN, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 021 316 40 34
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation externe concernant l'avant-projet de la loi fédérale sur la révision de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois - Lettre du CE au CF
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation externe concernant l'avant-projet de la loi fédérale sur la révision de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois - Annexe lettre à Mme Sommaruga
Partager
Nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2)
En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat indique qu'un mandat a été confié à un consultant pour accompagner la mise en place de ce projet d'envergure, qui impacte les 309 communes du canton. Les communes seront informées avant l'été 2017 du calendrier prévu. Elles seront associées régulièrement au suivi de la mise en oeuvre qui s'échelonnera jusqu'au début de la prochaine législature communale. Pendant cette période, il conviendra également d'élaborer un nouveau dispositif législatif sur les finances communales, comprenant la refonte de l'actuel règlement sur la comptabilité des communes.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
Fichier à télécharger
Partager
Le loup en territoire vaudois
Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat confirme la présence du loup sur le territoire vaudois, notamment dans le Jura, où deux individus évoluent et où cinq attaques ont été formellement imputées au prédateur en 2016. Des mesures de protection des troupeaux, d'information et de conseil aux éleveurs ont été mises en place dès 2007 dans le canton, ce qui permet aujourd'hui de limiter le nombre d'attaques. Les éleveurs sont par ailleurs indemnisés pour les pertes subies, y compris les cas ambigus. Le Conseil d'Etat a également instauré en 2008 le Groupe grands carnivores, réunissant tous les professionnels concernés. Enfin, le gouvernement précise que le veau mort, trouvé en 2016 sur un alpage au-dessus de Villars-sur-Ollon, avait en réalité succombé de mort naturelle avant d'être la proie d'un renard.
Renseignements complémentaires
DTE, Najla Naceur, adjointe à la cheffe de la division Biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 45
Fichier à télécharger
Partager
Des mesures pour éviter des conflits d'usage avec les castors
Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Pillonel, le Conseil d'Etat précise que la population vaudoise de castors est estimée à 380 individus. Elle semble reculer sur certains cours d'eau de la Côte, mais se renforce dans le Chablais et au bord des lacs de Neuchâtel et de Morat. La renaturation des cours d'eau, permettant de réserver un espace suffisant où l'espèce est présente, apparaît comme la mesure la plus efficace pour éviter les conflits avec l'agriculture ou les infrastructures. En cas de conflit important, le Canton privilégiera le déplacement d'individus.
Renseignements complémentaires
DTE, Najla Naceur, adjointe à la Cheffe de la division Biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 45
Fichier à télécharger
Partager
Propagation de la grippe aviaire
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet en rappellant que la lutte contre la grippe aviaire incombe au Canton. Dans ce cadre, en novembre 2016 et à la suite de l'apparition de cas de grippe aviaire chez des oiseaux sauvages, sur les rives du Lac Léman, le vétérinaire cantonal a ordonné des mesures de biosécurité dans les exploitations avicoles. Ces mesures étaient applicables jusqu'au 18 mars 2017, date à laquelle la Confédération a abrogé l'ordonnance urgente prise par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, rendant ainsi caduques les mesures imposées en novembre.
Renseignements complémentaires
DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affairs vétérinaires, 021 316 43 43
Fichier à télécharger
Partager
Développement des infrastructures sportives d'importance cantonale
Dans une interpellation, le député Julien Eggenberger interrogeait le Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre des articles de la loi cantonale sur l'éducation physique et le sport, visant à soutenir financièrement la construction d'infrastructures sportives d'importance au minimum régionale. Le Conseil d'Etat lui répond qu'il n'y a pas de planification cantonale des infrastructures, mais que le DECS recense les principaux projets de construction, et qu'une vue globale des besoins du sport associatif devrait ressortir d'une enquête statistique qui vient d'être menée auprès des clubs sportifs du canton. Le Conseil d'Etat précise aussi que des associations sportives cantonales construisant leur propre centre d'entraînement pourront déposer des demandes de subventionnement cantonal. Elles seront soutenues si elles répondent aux critères fixés.
Renseignements complémentaires
DECS, Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30
Fichier à télécharger
Partager
Les publicités ne doivent pas compromettre la sécurité routière
Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Alexandre Rydlo concernant des publicités posées sur des panneaux de signalisation à Chavannes-près-Renens. Les réclames et autres annonces qui pourraient créer une confusion avec la signalisation routière ou compromettre d'une autre manière la sécurité de la circulation, par exemple en détournant l'attention des usagers, sont interdites sur les routes et à leurs abords. Dans les localités, les communes sont compétentes pour faire respecter ces règles. Dans le cas de Chavannes-près-Renens, la commune a pris les mesures pour que les publicités non réglementaires soient enlevées.
Renseignements complémentaires
DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40
Fichier à télécharger
Partager
Aides cantonales en faveur de la solidarité internationale
Dans son rapport sur le postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone qui propose la mise en place d'un soutien financier pérenne au Comité International de la Croix-Rouge (CICR), le Conseil d'Etat propose de poursuivre l'engagement du Canton relatif à l'aide humanitaire et au développement, particulièrement sur deux axes. Il s'agit d'une part, dans le domaine de la coopération au développement, de soutenir des projets selon un phasage déterminé, principalement via la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO). D'autre part, considérant le rôle majeur qu'exerce le CICR, qui plus est dans une période tendue du point de vue humanitaire, le Conseil d'Etat continuera de participer au financement d'aides d'urgence ciblées pour répondre à des nécessités qui émergent sur le terrain, notamment suite à une crise humanitaire ou sanitaire.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 25
Fichier à télécharger
Partager
Création d'un poste de contrôle avancé et sécurisation du complexe pénitentiaire de la plaine de l'Orbe
Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'étude de 400'000 francs dans le but d'analyser la création d'un périmètre sécurisé et la construction d'un poste de contrôle avancé au sein du complexe pénitentiaire de la plaine de l'Orbe. Cette infrastructure projetée vise à centraliser le contrôle des accès et à renforcer ainsi la sécurité du site, y compris dans les zones intermédiaires entre les établissements. Elle permettra aussi de regrouper et donc de rationaliser certaines fonctions spécifiques, telles que l'interface Police-Service pénitentiaire.
Renseignements complémentaires
DIS, Marc Bertolazzi, responsable de la communication du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
Partager
Modification des armoiries des communes de Bex et de Mollens
A la suite de l'inscription récente de leurs armoiries au registre des signes publics de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI), les communes de Bex et Mollens ont constaté que les blasonnements, qui faisaient foi auprès des Archives cantonales vaudoises, ne correspondaient plus à ceux dont il était fait usage depuis de nombreuses années. Les communes ont requis et obtenu du Conseil d'Etat la modification de leurs armoiries, avec les changements de détails suivants: un bélier d'argent les pattes avant fléchies, pour la commune de Bex ; un lion brochant de gueules tenant une masse d'armes d'or (au lieu d'une massue d'or), pour la commune de Mollens.
Renseignements complémentaires
CHAN, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 076 427 70 61