Cotisations des indépendants aux caisses d'allocations familiales
Cotisations des indépendants aux caisses d'allocations familiales
Le Conseil d'Etat a adopté l'Arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation 2014 au régime des allocations familiales est porté à 1.6% (contre 1.0% en 2013). Cette hausse permettra de financer la hausse des allocations familiales sans diminuer davantage les réserves. De plus, l'arrêté 2014 distingue désormais clairement le prélèvement des cotisations pour le régime des allocations familiales (article 2) de celui pour le régime des prestations complémentaires pour familles (article 3). En effet, la cotisation due au régime des allocations familiales est prélevée sur un revenu maximal de 126'000 frs., tandis que la cotisation due au régime des PC Familles ne connaît pas de plafond. Enfin, le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour familles s'élève à 0.06%, conformément à l'article 25,alinéa 2 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Décisions du Conseil d'État
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