Consultation fédérale: partenariat enregistré et naturalisation

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'instauration d'une égalité entre le conjoint étranger d'un ressortissant suisse et le partenaire enregistré d'un ressortissant suisse dans le domaine de la naturalisation. Le projet fédéral de modification de la Constitution et de la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse – non encore en vigueur –, permettrait ainsi aux partenaires enregistrés de ressortissants suisses d'accéder à la naturalisation facilitée, comme le peuvent aujourd'hui les conjoints de Suisses. Le Conseil d'Etat relève que cette modification est nécessaire pour mettre en oeuvre le principe constitutionnel de non-discrimination.