Traité de libre-échange avec le Mercosur

L'accord de libre-échange envisagé avec les Etats du Mercosur (Marché commun du Sud, composé actuellement de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay) constitue un enjeu économique important pour la Suisse. Bien que le texte définitif de cet accord ne soit pas encore connu, il est demandé au canton de Vaud d'exercer son droit d'initiative afin que cet accord soit soumis au référendum avant son entrée en vigueur. Dans sa réponse du 27 septembre 2019 à une question urgente du groupe des Verts au Parlement fédéral, le Conseil fédéral a indiqué que le traité de libre-échange avec le Mercosur sera sujet à référendum. Le Conseil d'Etat constate, par conséquent, que l'initiative est devenue sans objet. Il répond ainsi à une initiative du député Raphaël Mahaim et à une résolution Yvan Pahud.