L'initiative populaire cantonale "Immigration libre et frontières ouvertes" est non conforme au droit supérieur

Dans le cadre de l'examen de la validité de l'initiative déposée le 21 mars 2017 et intitulée : « Immigration libre et frontières ouvertes : Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents », le Conseil d'Etat a constaté que les projets d'art. 58a et 58b de la Constitution cantonale proposés par les initiants sont contraires aux art. 2,7 et 9 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prohibent les discriminations fondées sur le critère de la nationalité. L'art. 58b, qui frappe d'un impôt les employeurs de certaines catégories d'étrangers est par ailleurs contraire au droit fédéral. En conséquence, le Conseil d'Etat déclare l'initiative nulle.