Dissolution de fractions de communes à Montreux
Dissolution de fractions de communes à Montreux
Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'exposé des motifs et projets de décrets sur la dissolution des fractions de commune des Planches et de Sâles, Chêne et Crin, qui font partie de la commune de Montreux. Un décret du Grand Conseil est en effet nécessaire pour qu'il soit mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Historiquement, la fraction de commune des Planches faisait partie de l'ancienne commune de Montreux-Planches; celle de Sâles, Chêne et Crin appartenait à l'ancienne commune de Montreux-Châtelard. La fusion de Montreux-Planches et de Montreux-Châtelard en 1962, qui a donné naissance à la commune actuelle de Montreux, n'avait pas entraîné la dissolution des deux fractions précitées.
Renseignements complémentaires
DIS, Laurent Curchod, chargé de missions pour les fusions de communes, Service des communes et du logement, 021 316 40 85 ou 079 629 30 73
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Décisions du Conseil d'État
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