Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 mars 2014
Soutien financier au projet Espace «Bain et Bien-être» du Centre des sports de Villars-sur-Ollon
Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modernisation du Centre des sports de la station de Villars, comprenant la création d'un Espace « Bain et Bien-être ». Il a ainsi accordé des prêts pour un montant de 6 millions au titre de la loi cantonale sur l'appui au développement économique et de la loi fédérale sur la politique régionale, entièrement cautionnés par la Commune d'Ollon. Cet investissement procure un atout touristique significatif à la station de Villars-Gryon au travers de la diversification de son offre touristique.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10 ; Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Consultation fédérale: ratification de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux
Le projet d'arrêté fédéral pour la ratification et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique est accueilli favorablement par le Conseil d'Etat, qui approuve la volonté du Conseil fédéral de ratifier rapidement la convention. Celle-ci érige en infractions la fabrication, la mise sur le marché et le commerce de médicaments et dispositifs médicaux contrefaits, affirme la nécessité de protéger les droits des victimes et améliore le travail en réseau au niveau national et international.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 01
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Désignation des représentants de la commission d’évaluation des fonctions
Après avoir adopté, en décembre 2013, le règlement sur la commission chargée de l’évaluation des fonctions, le Conseil d’Etat a désigné les membres de cet organe. Composé paritairement de représentants de l’Etat, des syndicats et associations faîtières de personnel, la commission a pour mission d’examiner, à titre consultatif, les demandes d’évaluation et de réévaluation des fonctions et d’adresser ses propositions au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a désigné ses représentants à cette commission : il s’agit de Mmes Thérèse de Meuron, Christine Ruef Bayiha et M. Jean-Charles Bruttomesso; Mme Rose-Marie Faciola et M. Dominique Creux sont suppléants. La désignation de la 3e personne suppléante est différée. Le gouvernement a également pris note que MM. Yves Froidevaux et Aristides Pedraza et Mme Gabrielle Leplattenier ont été respectivement désignés membres de la commission par la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF), la fédération syndicale SUD et le Syndicat des services publics - section Vaud (SSP-Vaud). MM. Cyrille Perret et Andrea Scioli ont été désignés suppléants par la FSF et SUD, le suppléant de SSP-Vaud restant à désigner.
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DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l’Etat de Vaud, 021 316 19 01
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Réduction des émissions de CO2: actions de l'Etat
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord le succès connu par le Programme cantonal d'assainissement des bâtiments, lancé en 2009. Il détaille ensuite les actions de sensibilisation déjà entreprises ou à venir pour informer les usagers des possibilités de subventionnement liées au «Programme Bâtiments», lancé en 2010. Il précise également les leviers sur lesquels il compte s'appuyer pour relancer les assainissements, à savoir notamment le programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», ainsi que l'introduction du Certificat énergétique cantonal des bâtiments dans la loi révisée sur l'énergie. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que la rénovation des bâtiments est un axe prioritaire de sa politique énergétique et il estime que les mesures entreprises devraient prochainement déployer leurs effets.
Renseignements complémentaires
DTE, Luis Marcos, architecte à la direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Fabienne Freymond Cantone et consorts - Qu'attend le Canton de Vaud pour réduire ses émissions de CO2 grâce à la manne fédérale ? - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Fabienne Freymond Cantone et consorts - Qu'attend le Canton de Vaud pour réduire ses émissions de CO2 grâce à la manne fédérale ? - Texte adopté par CE
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Le dépôt de plainte en ligne possible depuis décembre 2013
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Ruiz, le Conseil d'Etat explicite le concept de l'e-plainte, disponible depuis le 10 décembre 2013, permettant à la population de déposer une plainte en ligne pour certaines infractions couramment enregistrées. Cette nouvelle prestation s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de développer le portail de prestations e-VD. Par ailleurs, le Conseil d'État expose les raisons pour lesquelles le Canton de Vaud a décidé de ne pas adhérer à la plateforme suisse ePolice, lui préférant le concept e-plainte.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Rebecca Ruiz - A quand un guichet de police virtuel ? - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Rebecca Ruiz - A quand un guichet de police virtuel ? - Texte adopté par CE
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Diffusion du film « Vol spécial » diffusé au Gymnase de la Cité
Dans une interpellation, le député Claude-Alain Voiblet s'étonne de la diffusion, au Gymnase de la Cité, du film « Vol spécial » de Fernand Melgar, suivi d'un débat réunissant des représentants d'Amnesty international et d'Appartenance. Il interroge le Conseil d'Etat sur le rôle de surveillance de l'Etat dans ses lieux d'enseignement. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que ces « journées politiques annuelles » doivent notamment permettre aux élèves d'apprendre à se forger une opinion par eux-mêmes. Il précise qu'elles répondent à des règles fixées par le DFJC et, qu'en tant qu'autorité responsable, la Direction générale de l'enseignement postobligatoire est intervenue auprès du directeur du gymnase pour lui rappeler l'équilibre à respecter lors de ce type d'événement. A la suite de cette intervention, un débat politique réunissant les députés François Brélaz (UDC) et Jean Tschopp (PS) a été organisé afin que les élèves puissent poser leurs questions et entendre des points de vue divergents sur ce sujet particulièrement sensible.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation de Claude-Alain Voiblet - Gymnase cantonal de la Cité - Journée politique ou propagande d'Etat ! - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation de Claude-Alain Voiblet - Gymnase cantonal de la Cité - Journée politique ou propagande d'Etat ! - Texte adopté par CE
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Viande halal: pas de mention cantonale obligatoire
Le député Pierre Guignard a interpellé le Conseil d'Etat en lui demandant s'il était disposé à rendre obligatoire la mention « Saigné sans étourdissement » pour les viandes halal (provenant d'abattage conforme au rite musulman). Le Conseil d'Etat signale que l'étiquetage des denrées alimentaires est de la compétence exclusive du Conseil fédéral, et que les cantons ne peuvent légiférer en cette matière. Il rappelle par ailleurs qu'une motion portant sur le même objet a été déposée aux chambres fédérales.
Renseignements complémentaires
DTE, Bernard Klein, chef du Service de la consommation et des affairs vétérinaires, 021 316 43 43
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre Guignard - Manger halal sans le savoir ? - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre Guignard - Manger halal sans le savoir ? - Texte adopté par CE
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Dissolution de fractions de communes à Montreux
Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'exposé des motifs et projets de décrets sur la dissolution des fractions de commune des Planches et de Sâles, Chêne et Crin, qui font partie de la commune de Montreux. Un décret du Grand Conseil est en effet nécessaire pour qu'il soit mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Historiquement, la fraction de commune des Planches faisait partie de l'ancienne commune de Montreux-Planches; celle de Sâles, Chêne et Crin appartenait à l'ancienne commune de Montreux-Châtelard. La fusion de Montreux-Planches et de Montreux-Châtelard en 1962, qui a donné naissance à la commune actuelle de Montreux, n'avait pas entraîné la dissolution des deux fractions précitées.
Renseignements complémentaires
DIS, Laurent Curchod, chargé de missions pour les fusions de communes, Service des communes et du logement, 021 316 40 85 ou 079 629 30 73