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Interdiction des émetteurs haute fréquence répulsifs de type "mosquito" ou apparentés

Interdiction des émetteurs haute fréquence répulsifs de type "mosquito" ou apparentés

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur les entreprises de sécurité en précisant la portée de l'interdiction des systèmes d'alarme et de sécurité, notamment des avertisseurs sonores extérieurs. Cette nouvelle disposition permettra de répondre à la motion du député Jean Christophe Schwaab en généralisant l'interdiction de fabriquer, d'aliéner, d'acquérir, de posséder, d'installer et d'utiliser les appareils à haute fréquence répulsifs à l'égard d'êtres humains. Le Conseil d'Etat transmet ce projet de modification légale au Grand Conseil qui sera appelé à prendre position sur cet objet prochainement.

Renseignements complémentaires

DTE, Isabelle Dougoud, cheffe de la division support stratégique, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 60

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 juillet 2014

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