Protection des signes publics cantonaux et communaux

La législation "Swissness", qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, permet de protéger les signes publics. A cette occasion, le Conseil d'Etat modifie l'arrêté du 23 avril 1803 "Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités" et adopte un arrêté sur les armoiries communales. Les signes publics que sont les armoiries et le sceau du canton, ainsi que les armoiries communales seront ainsi répertoriés sur la liste tenue par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.