Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 décembre 2016
Nouvelle CCT des médecins assistants et des chefs de clinique du CHUV
Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle convention fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique du CHUV. La convention en vigueur datant de 2008, cette nouvelle proposition apporte des précisions quant à la durée du temps de travail hebdomadaire ainsi que sur les heures supplémentaires. Cette nouvelle convention, élaborée d'entente avec l'Association des médecins assistants vaudois (ASMAV), entrera en vigueur le1er juillet 2017.
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DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Refonte du règlement des médecins chefs de département, médecins chefs de service, médecins agréés et médecins hospitaliers du CHUV
Le Conseil d'Etat a adopté une refonte complète du règlement relatif aux médecins chefs de département, médecins chefs de service, médecins agréés et médecins hospitaliers du CHUV. Cette révision a été rendue nécessaire par l'évolution des critères d'évaluation des médecins-cadres et du renforcement souhaité du statut de médecin hospitalier. Elle actualise également les modalités de leur engagement contractuel et prévoit, dès 2017, de mieux valoriser le travail des jeunes médecins-cadres ainsi que de ceux soumis à des astreintes particulières.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04; Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Un règlement pour les médecins-cadres des hôpitaux subventionnés
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la rémunération des médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Il s'inscrit dans une volonté d'harmoniser les conditions d'engagement des médecins-cadres dans les hôpitaux subventionnés. Il s'agit d'atténuer les inégalités de traitement observées, en fixant notamment un plafond de revenu annuel effectif. Par la désignation d'un responsable pour chaque service hospitalier, par l'établissement de règles sur la continuité de la présence médicale et par le renforcement des indemnités de garde, l'objectif est encore de consolider la prise en charge du patient, indépendamment de son type d'assurance, de valoriser les activités de formation des médecins et de faciliter la circulation des médecins dans le réseau. Le règlement a été mis en consultation le 8 septembre dernier par le Département de la santé et de l'action sociale. Cette consultation a impliqué les partenaires concernés au cours de nombreuses séances menées avec eux depuis l'été dernier.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Nouvelles conditions de transfert en classe 9 de la fonction d'infirmier - infirmière
Le Conseil d'Etat a précisé les conditions de transfert de la fonction d'infirmier-ère en classe 9, en autorisant la promotion dans cette classe avant la fin de la troisième année, en fonction des évaluations annuelles qui attesteront d'une maîtrise adéquate et autonome de l'environnement du CHUV.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04; Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Lutte contre le dumping salarial et le travail au noir
Le Conseil d'Etat partage les préoccupations exprimées dans une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper et réitère sa détermination à lutter contre le dumping salarial et le travail au noir. A cet égard, il rappelle que le canton de Vaud est l'un des plus actifs en Suisse en ce qui concerne la surveillance du marché du travail et que la coordination, tant avec les partenaires sociaux qu'avec les autorités pénales, est efficace. Concernant le dumping salarial, les partenaires sociaux sont en revanche seuls à pouvoir intervenir dans les branches où une convention collective de travail obligatoire existe. Enfin, le Conseil d'Etat, après avoir augmenté de façon importante les ressources allouées aux contrôles, estime qu'il faut également durcir les sanctions et augmenter le coût du travail au noir. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, les frais mis à la charge des employeurs en cas de travail au noir passeront de 100 à 150 francs de l'heure.
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DECS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Projet de loi sur l'accueil de jour des enfants
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Alexandre Berthoud à propos du projet de loi sur l'accueil de jour des enfants. La refonte de ce texte est actuellement examinée par le Grand Conseil. Le gouvernement communique les chiffres demandés par l'interpellateur en lien avec ce débat.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 349 70 01
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Règlement sur les débours perçus en matière de métrologie
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les débours perçus en matière de métrologie, fondé sur l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie. Le règlement fixe les débours perçus par le Bureau cantonal des poids et mesures, les émoluments étant perçus sur la base du droit fédéral. Il formalise la pratique actuelle établie sur la base de la législation fédérale et n'amène pas de changement du point de vue financier pour l'Etat et ses usagers. Le règlement actuel qui est désuet est abrogé.
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DTE, Christian Richard, chimiste cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43
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Protection des signes publics cantonaux et communaux
La législation "Swissness", qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, permet de protéger les signes publics. A cette occasion, le Conseil d'Etat modifie l'arrêté du 23 avril 1803 "Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités" et adopte un arrêté sur les armoiries communales. Les signes publics que sont les armoiries et le sceau du canton, ainsi que les armoiries communales seront ainsi répertoriés sur la liste tenue par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
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CHANC, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 021 316 40 34
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- Projet d'arrêté du CE Protection des signes publics cantonaux et communaux - Texte adopté par CE (armoiries communales)
- Projet d'arrêté du CE Protection des signes publics cantonaux et communaux - Texte adopté par CE (arrêté sceau cantonal)
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Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2017
Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts rémunératoires sera réduit à 0.125%. Il restera supérieur à celui de l'impôt fédéral direct (0%) et d'un compte ordinaire d'épargne de la BCV (0.010%), afin de conserver une incitation à payer rapidement l'impôt cantonal et communal. L'intérêt moratoire passera de 3% à 3,5 % afin d'être notamment plus en adéquation avec les taux des autres cantons. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2017 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 2% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative : le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2017, le taux d'adaptation sera de 18 % comme en 2015 et 2016. Le nouveau règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique, précise que les personnes morales pourront dès l'année 2017 remplir leur déclaration directement en ligne et l'envoyer sous forme électronique avec les pièces obligatoires. Enfin, l'arrêté relatif à la consultation du résultat de la taxation prévoit désormais, par souci de transparence, la communication au contribuable concerné de l'identité de la personne qui a demandé les renseignements. L'émolument est augmenté à 60 francs pour financer cette opération.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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- Projet d'arrêté du CE Arrêté modifiant celui du 16 décembre 2002 relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) (14.12.16) - Texte adopté par CE (Règlement modifiant celui du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative (RVLOC)
- Projet d'arrêté du CE Arrêté modifiant celui du 16 décembre 2002 relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) (14.12.16) - Texte adopté par CE (Règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique - en matière fiscale au 1er janvier 2017)
- Projet d'arrêté du CE Arrêté modifiant celui du 16 décembre 2002 relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) (14.12.16) - Texte adopté par CE (Arrêté modifiant celui du 16 décembre 2002 relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT)
- Projet d'arrêté du CE Arrêté modifiant celui du 16 décembre 2002 relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) (14.12.16) - Texte adopté par CE (Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc)