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Harmonisation des registres des bâtiments et des personnes

Harmonisation des registres des bâtiments et des personnes

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone au sujet de l'harmonisation des registres des bâtiments et des personnes. Il rappelle que le recensement fédéral de la population s'effectue chaque trimestre et que les communes doivent fournir des données, sous l'égide de Statistique Vaud. Dans le cadre de la statistique trimestrielle de la construction, les constructions sont considérées comme terminées indépendamment de la question de savoir si le permis d'habiter, qui doit être délivré avant l'arrivée des habitants, a été octroyé par la municipalité. Le Conseil d'Etat rappelle aux communes qu'elles doivent en vertu de l'article 128 LATC délivrer le permis d'habiter avant que les habitants n'occupent le bâtiment.

Renseignements complémentaires

DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 07

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 avril 2015

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