Consultation fédérale: responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

Dans sa réponse à cette consultation fédérale portant sur l'avant-projet de modification de l'article 380a du code pénal, proposé à la suite de l'initiative parlmentaire intitulée "Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine", le Conseil d'Etat indique qu'il s'oppose au projet proposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il estime que la modification entraînerait une diminution importante des décisions d'allégement des peines et mesures, ce qui causerait en fait une augmentation des risques de récidive, faute d'une réintégration progressive des auteurs en vue de la fin de leur peine. Elle créerait en outre des distinctions injustifiées entre les victimes, selon le type d'infraction et le moment de sa commission. Elle diffuserait enfin un message erroné, selon lequel la responsabilité des infractions en cas de récidive serait imputable en première ligne aux autorités, non aux auteurs.