Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 septembre 2018
Nomination de la nouvelle directrice du Registre foncier
Le Conseil d’État a désigné Evelyne Seppey en qualité de directrice du Registre foncier (RF) du Canton de Vaud. Âgée de 47 ans, Mme Seppey est juriste. Depuis 2014, elle occupe la fonction d’adjointe du directeur du Registre foncier. Elle prendra ses fonctions le 1er janvier 2019, en remplacement d’Olivier Dind, actuel directeur du RF qui a fait valoir son droit à la retraite.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, 021 316 20 01, conseiller d’Etat ; Marinette Kellenberger, directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 42
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L'Etat rachète des terrains à Vennes pour ses constructions dédiées aux sciences de la vie
Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12,23 millions de francs afin de financer la reprise par l'Etat, auprès de la société Biopôle, d'environ 3,7 hectares de terrain situés entre les communes d'Epalinges et de Lausanne. Dans le cadre d'une réflexion sur l'avenir du site de Vennes, le gouvernement a décidé en 2014 le transfert des terrains correspondant à la moitié du potentiel à bâtir (non construit) de Biopôle SA à l'Etat de Vaud, celui-ci étant par ailleurs actionnaire majoritaire de la société. Cette opération en voie de réalisation répond aux besoins en construction actuels et futurs du CHUV et de l'UNIL dans le domaine des sciences de la vie.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté. Cette modification permet de combler deux lacunes de la loi. Elle précise également que les agents d'affaires brevetés doivent exercer leur profession de manière indépendante et éviter les conflits d'intérêts et la double représentation.
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DIS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
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Evolution du paysage médiatique
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'État suit l'évolution du paysage médiatique car la situation est délicate: la concentration de titres au sein de deux éditeurs, essentiellement alémaniques, peut fragiliser la prise en compte des besoins de la Suisse romande et du canton, même si ce dernier compte encore de nombreux quotidiens et hebdomadaires. Quant au bureau vaudois de l'ATS, une diminution 0,5 ETP est prévue, mais le centre régional lausannois se retrouve renforcé dans la nouvelle stratégie de l'agence de presse. Le gouvernement considère cependant qu'un affaiblissement voire une disparition de l'ATS serait une perte dangereuse pour l'intérêt public. Il est favorable à une aide publique globale à l'ATS, en concertation avec les instances fédérales et les cantons, dans la ligne de la récente adaptation par le Conseil fédéral de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), qui permet notamment de financer, via la redevance, des prestations d'agence de presse pour les radios et la télévisions locales et régionales. Le Conseil d'Etat réaffirme en conclusion son attachement à une presse indépendante, diversifiée et de qualité, essentielle au bon fonctionnement de la vie démocratique.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01; CHAN, Laurent Koutaïssoff, chef du Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud, 021 316 05 14
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Convention fixant les conditions de production et de commercialisation d'un fromage
Comme l'explique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Daniel Meienberger, « Le Petit Boisé » est un fromage à pâte molle logé dans une boîte en bois de peuplier produit par la société Le Grand Pré SA à Moudon. Au regard du contexte difficile que connaît le marché laitier, le gouvernement salue la création de produits innovants générant de la valeur ajoutée. Toutefois et afin d'éviter un conflit entre transformateurs, le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport a réuni les protagonistes de ce dossier. Cette rencontre a abouti à la conclusion d'une convention fixant les conditions de production et de commercialisation de ce fromage par le Grand Pré SA et cela dans le respect du Vacherin Mont-d'Or.
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DEIS, Frédéric Brand, directeur général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Consultation fédérale: responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine
Dans sa réponse à cette consultation fédérale portant sur l'avant-projet de modification de l'article 380a du code pénal, proposé à la suite de l'initiative parlmentaire intitulée "Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine", le Conseil d'Etat indique qu'il s'oppose au projet proposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il estime que la modification entraînerait une diminution importante des décisions d'allégement des peines et mesures, ce qui causerait en fait une augmentation des risques de récidive, faute d'une réintégration progressive des auteurs en vue de la fin de leur peine. Elle créerait en outre des distinctions injustifiées entre les victimes, selon le type d'infraction et le moment de sa commission. Elle diffuserait enfin un message erroné, selon lequel la responsabilité des infractions en cas de récidive serait imputable en première ligne aux autorités, non aux auteurs.
Renseignements complémentaires
DIS, Sandra Russbach Del Gottardo, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 51