Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
L'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) garantit les mêmes droits d'accès à toutes les hautes écoles universitaires suisses et prévoit une compensation des charges entre les cantons pour les formations universitaires. L'AIU actuel, en vigueur depuis 1997, doit être révisé notamment en raison des développements qui ont eu lieu depuis lors. Le Conseil d'Etat salue les contours généraux du projet, comme la nouvelle procédure de calcul des contributions, plus transparente et adaptée à l'évolution des coûts, ainsi que le remplacement des rabais pour pertes migratoires par des déductions pour avantages de localisation. Toutefois, il juge ces déductions trop élevées, étant donné que les cantons universitaires supportent déjà seuls les charges d'infrastructures pour les hautes écoles. Il demande par conséquent une augmentation du montant des contributions.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale, Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES), 021 316 94 71; Ariane Baechler, Directrice générale adjointe DGES, 021 316 94 79
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) - Lettre du CE à AIU
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 janvier 2018