Consultation fédérale: exonération des sociétés à buts idéaux

En réponse à la procédure de consultation sur le projet visant à exonérer partiellement les associations poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la solution proposée par le Conseil fédéral, qui ne va pas dans le sens d'une simplification administrative. Plutôt que de prévoir la création d'une nouvelle catégorie de contribuables, le Conseil d'Etat propose d'alléger l'imposition de toutes les associations et fondations, soit en déduisant un montant de leur bénéfice, soit en augmentant le montant du bénéfice à partir duquel elles commencent à payer de l'impôt.