Modification des règlements fiscaux pour l'année fiscale 2019
Modification des règlements fiscaux pour l'année fiscale 2019
Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts ne sera pas modifié. L'intérêt rémunératoire sera maintenu à 0.125% et l'intérêt moratoire à 3,5%. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, les acomptes 2019 seront indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2019, ce taux sera de 19% en lieu et place du taux de 18% qui avait été retenu pour les années 2015-2018.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt valeur locative
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt perception des contributions
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt activités économiques
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE - Rglt entreprises
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 novembre 2018