Schémas directeurs communaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Léonard Studer sur les schémas directeurs communaux. Il indique que ces chémas directeurs ne peuvent pas remplacer un plan directeur communal et qu'ils ne dispensent pas les communes de respecter les obligations de la LATC qui leur incombent. Il s'agit toutefois d'outils qui peuvent s'avérer utiles dans le cadre d'une démarche d'aménagement. Les communes sont donc libres d'y recourir en fonction de leurs besoins. Selon le Conseil d'Etat, les schémas directeurs ne remettent en cause ni les compétences des conseils communaux et généraux, ni l'information de la population et ne provoquent en conséquence pas de déficit démocratique.