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Avant-projet de loi vaudoise sur les amendes d'ordre mis en consultation

Avant-projet de loi vaudoise sur les amendes d'ordre mis en consultation

En réponse à un postulat du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat met en consultation un projet de loi sur les amendes d'ordre. Ce faisant, il met à disposition des communes une procédure simplifiée en matière de contravention. La démarche doit permettre aux communes de traiter plus rapidement les infractions relevant de la législation sur les déchets ou constituant de petites incivilités.

Renseignements complémentaires

DINT, Eric Golaz, chargé de missions, 021 316 45 76

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 septembre 2013

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