Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 septembre 2013

Deux communes vaudoises demandent à changer de nom: Arzier (district de Nyon) souhaite s'appeler désormais Arzier - Le Muids, et Bussigny-près-Lausanne (district de l'Ouest lausannois), Bussigny. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter ces demandes et de modifier dans ce sens la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial, qui constitue la base légale pour la dénomination des communes et leur rattachement aux districts.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de 4'813'000 francs pour financer le remplacement du système d'aide à l'engagement (SAE) de la Police cantonale vaudoise en place depuis 1999, qui arrive au terme de son emploi. Ce dispositif, dans l’attente de la centrale unique souhaitée à terme par le Conseil d’Etat, est acquis en partenariat avec la Police municipale de Lausanne avec qui les synergies sont ainsi fortement augmentées. Le projet doit maintenant être soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Appelé à se prononcer sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) proposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national à la suite d'une initiative parlementaire, le Conseil d'Etat partage la volonté de traiter de la problématique des poursuites requises de façon injustifiée et de proposer des solutions permettant concrètement aux poursuivis d'y faire face. Il demande cependant d'examiner, de manière plus approfondie, la possibilité qu'une poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers, sur requête de la personne qui en fait l'objet.

La question des avoirs de potentats suscite depuis une vingtaine d'années une attention croissante, accentuée encore par les événements du « printemps arabe » au début 2011. Depuis la chute du dictateur philippin Ferdinand Marcos en 1986, la Suisse a mis en place un dispositif efficace et mondialement reconnu qui a permis de restituer environ 1,7 milliard de francs au cours des 15 dernières années. Pour notre pays, la restitution des valeurs patrimoniales d'origine criminelle déposées en Suisse aux Etats d'origine, de manière aussi rapide et transparente que possible, ne peut que renforcer la réputation de la Suisse et celle de sa place financière. Le Conseil d'Etat approuve dès lors le projet de loi mis en consultation par le DFAE qui complète et codifie la pratique actuelle, renforçant ainsi la sécurité du droit. Il salue en particulier la volonté de coordonner ses actions avec les autres Etats ou organisations concernées. Il émet cependant des réserves sur la possibilité de communiquer aux Etats d'origine des informations, notamment bancaires, préalablement aux demandes d'entraide judiciaire; le gouvernement demande en conséquence que le projet de loi soit précisé de sorte à s'assurer que des données sensibles soient effectivement utilisées dans le cadre de procédures respectant l'état de droit.

En réponse à un postulat du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat met en consultation un projet de loi sur les amendes d'ordre. Ce faisant, il met à disposition des communes une procédure simplifiée en matière de contravention. La démarche doit permettre aux communes de traiter plus rapidement les infractions relevant de la législation sur les déchets ou constituant de petites incivilités.

Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Tréboux, le Conseil d'Etat présente le contexte général de la problématique des dépôts pour matériaux d'excavation en relation avec les besoins annuels du secteur de la construction et les réserves potentielles à disposition, respectivement dans les fosses lacustres, dans les carrières et en «plein champ». Il souligne le rôle de l'Etat dans l'octroi des concessions d'extraction et de comblements lacustres et dans quelle manière les impacts environnementaux sont maîtrisés. Enfin, il indique les principales orientations de la planification cantonale et les moyens mis en oeuvre pour limiter les nuisances liées au trafic routier.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté et le message que le gouvernement adresse chaque année à ses concitoyennes et concitoyens, à l'occasion du Jeûne fédéral : un jour de prières et d'actions de grâces sera célébré dans tout le canton de Vaud dimanche 15 septembre 2013. Conformément à la lettre de la nouvelle Constitution, la communauté israélite établie dans le canton est invitée – en plus des pasteurs et diacres, prêtres et ministres des cultes protestants et catholiques en office dans le canton – à participer à ce jour de prières.