Consultation fédérale: non au projet actuel de modification du financement de l'asile

Dans le cadre d'une consultation fédérale sur des modifications d'ordonnances sur l'asile, le Conseil d'Etat exprime son opposition au projet de modification du financement de l'asile dont l'objectif est de réduire le versement des indemnités forfaitaires aux cantons à partir de 2019. Il regrette que les autorités fédérales n'aient pas envisagé d'autres options et leur propose des solutions alternatives. Il demande, comme préalable à toute modification du système de financement, la mise en place du suivi régulier des effets de la restructuration du domaine de l'asile sur les dépenses cantonales et sur leur degré de couverture par les indemnités fédérales, conformément à l'engagement pris lors de la Conférence nationale sur l'asile de 2014. Le Conseil d'Etat invite le Conseil fédéral à renoncer dans l'immédiat au projet de réduction des forfaits versés aux cantons. Il enjoint le gouvernement fédéral de porter la question des indemnités forfaitaires devant une nouvelle Conférence nationale sur l'asile et de charger celle-ci de valider les lignes directrices d'une future révision du système de financement.