Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 novembre 2017
Le Conseil d'Etat transmet son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la gestion du Service pénitentiaire. Comme le veut la procédure, le Conseil d'Etat disposait d'un délai, fixé au 30 novembre 2017, pour se déterminer formellement et ainsi faire valoir son droit d'être entendu. Dans sa conclusion, le gouvernement rappelle que la CEP est réservée à des circonstances exceptionnelles et répond au principe général de proportionnalité. Il propose au Grand Conseil de rejeter la requête d'institution d'une telle commission.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Route de Berne (RC 601), réaménagement du tronçon Croisettes – Chalet-à-Gobet
Le projet de réaménagement de la route de Berne entre le carrefour des Croisettes et le Chalet-à-Gobet franchit une nouvelle étape: le Canton, ainsi que les Communes d'Épalinges et de Lausanne soumettent à leurs organes délibérants les demandes de crédits d'ouvrage. Le principal enjeu du projet consiste à développer des infrastructures pour les transports publics et les mobilités douces, à sécuriser les accès actuels et futurs aux quartiers riverains, tout en conservant la capacité de la route à absorber un trafic toujours plus dense.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'État, 021 316 70 01
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la protection des titres délivrés par les hautes écoles
Le Conseil d'Etat autorise le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la protection des titres délivrés par les hautes écoles; il concerne les titres délivrés dans le canton de Vaud par toutes les institutions appartenant à l'espace suisse des hautes écoles dûment accréditées institutionnellement. L'avant-projet répond à la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, qui renvoie la protection des titres au droit cantonal. L'avant-projet inclut également la protection des dénominations de titre ou de fonction. La consultation est ouverte jusqu'au 16 février 2018. Documents à consulter sur www.vd.ch/consultations
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DFJC, Chantal Ostoreo, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Michael Fiaux, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Etudiants étrangers ayant achevé leurs études et en recherche d'emploi
Le contexte légal s'est modifié depuis le dépôt, en 2007, de l'initiative du groupe libéral demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale pour permettre aux étudiants dont la Suisse a financé des études, de devenir des travailleurs. À la suite de l'adoption par l'Assemblée fédérale, en 2010, de l'initiative Neirynck portant sur les mêmes thématiques, une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur en 2011. Celle-ci accorde aux étudiants étrangers une période d'admission provisoire de six mois à la suite de leurs études, leur permettant de chercher un emploi en Suisse. Conscient de la divergence entre le souhait des initiants d'accorder un délai de trois ans et la concrétisation de cette durée dans le droit fédéral, le Conseil d'Etat considère néanmoins qu'il serait illusoire d'imaginer une réouverture du débat par l'Assemblée fédérale sur cette question, sachant que les durées discutées alors étaient plus courtes que celle finalement fixée par la loi. En outre, une résolution de l’ancienne députée Cesla Amarelle concernant la loi fédérale sur les étrangers, déposée en 2010, portait sur la période transitoire entre l’adoption de la modification de la LEtr et son entrée en vigueur en 2011. Le Conseil d’Etat considère donc qu’aucune suite n’est à donner aujourd’hui à cette résolution.
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DEIS, Andréane Jordan Meier, secrétaire générale, 021 316 60 07
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Gestion coordonnée du trafic de l'agglomération Lausanne-Morges
Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 390'000 francs pour financer les phases préliminaires des études de trafic et d'électromécanique du projet de gestion coordonnée du trafic d'agglomération. Ce projet est une des mesures du PALM de 2e génération. Il répond à la volonté de mutualiser en un même lieu la gestion du trafic de l'agglomération, pour gagner en efficacité et améliorer la mobilité de tous les usagers.
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DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40
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Améliorations foncières: un montant en conformité avec la loi
Dans un rapport sur le postulat Yves Ravenel, le Conseil d'Etat rappelle que depuis le dépôt de cet instrument parlementaire, le crédit-cadre 2015-2017 a été voté et qu'un nouveau crédit a été soumis au Grand Conseil pour la période 2017-2019. Les montants y relatifs sont estimés sur la base d'une étude auprès des communes vaudoises au sujet de leurs besoins en infrastructures pour les prochaines années, laquelle a permis de récolter des estimations de futurs projets d'améliorations foncières pour environ 40% des communes.
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DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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Prise en compte des besoins des députés dans le développement du Système d'infomation exécutif et législatif
Dans sa réponse à une interpellation du député Etienne Räss au sujet du renouvellement du Système d'information exécutif et législatif (SIEL), le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté d'associer étroitement le Grand Conseil à l'élaboration de cet outil informatique, qui concerne aussi bien le pouvoir exécutif que le pouvoir législatif. Les souhaits des députés ont été dûment pris en compte dans la phase d'identification des besoins et un groupe de député-e-s utilisateurs sera mis à contribution tout au long des développements. Enfin, le secrétaire général du Grand Conseil supervise la coordination, étant membre du comité de pilotage du projet.
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CHAN, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Volet vaudois de la réforme de l'imposition des entreprises
En réponse à une interpellation de la députée Claire Richard, le Conseil d'Etat rappelle qu'il entend introduire au 1er janvier 2019 le volet vaudois de la réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme comprend des dispositions relatives aux entreprises, mais contient également des mesures fiscales en faveur des personnes physiques ainsi que des mesures sociales. Les mesures fiscales portent sur une augmentation du montant déductible pour les primes d'assurance-maladie de 200 francs en 2019 et de 200 francs en 2020. De même, l'imposition de la valeur locative sera aménagée en 2019.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Chantier de l'Hôpital Riviera Chablais
Dans sa réponse à une interpellation Yvan Pahud, le Conseil d'Etat constate que le contrat signé entre le maître de l'ouvrage, l'Hôpital Riviera-Chablais, et l'Entreprise générale Steiner SA respecte les règles des marchés publics. Le Conseil d'Etat approuve les mesures mises en place par le maître de l'ouvrage pour cadrer les éventuelles dérives de la sous-traitance. A l'analyse de la situation, le Conseil d'Etat estime que la sous-traitance étrangère est minime en regard du volume total des travaux, dont la quasi-totalité a été réalisée par des entreprises suisses. Le Conseil d'Etat conclut donc qu'il ne s'agit pas de pratiques douteuses.
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DSAS, Pierre Hirt, responsable Institutions de santé, Domaine Hôpitaux et mesures sanitaires d'urgence, Service de la santé publique, 021 316 42 76
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Chalets dans les réserves naturelles en rive sud du lac de Neuchâtel
Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat précise en premier lieu les démarches entreprises jusqu'à maintenant, en coordination avec le canton de Fribourg, en vue du démantèlement des chalets construits dans les réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel. Il souligne également que des démarches ponctuelles ont déjà permis la destruction de l'un de ces chalets, la non-reconstruction d'un deuxième et la suppression d'un troisième d'ici la fin de l'année, portant leur nombre à 64 pour le territoire vaudois. Le Conseil d'Etat rappelle enfin qu'il a fait condamner l'accès du port de petite batellerie de Chabrey en 2016.
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DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 77
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Maintien de la pratique du ski aux Monts-Chevreuils
En réponse à l'interpellation de l'ancien député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat rappelle les étapes essentielles ainsi que les critères ayant prévalu dans l'analyse des mesures prises en compte par le gouvernement dans le projet Alpes Vaudoises 2020. Il confirme que les Monts-Chevreuils n'ont ainsi pas été retenus. La décision récente des municipalités du Pays d'Enhaut de définir une stratégie régionale explicite en matière d'offre ski, proposant aussi l'abandon du ski à la Braye, rejoint également l'analyse cantonale. Ces analyses se basent principalement sur une étude des coûts, de l'évolution du climat et des comportements des usagers. Un soutien à un parc des neiges encore à définir et à localiser précisément pourra être analysé par le Canton une fois que ce projet lui sera soumis par les autorités locales.
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DEIS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Mesures de soutien aux entreprises industrielles et technologiques
En réponse à une interpellation du député François Clément, le Conseil d'Etat rappelle les nombreuses mesures de soutien aux entreprises industrielles et technologiques mises en place par le biais de sa Politique d'appui au développement économique (PADE) depuis 2012. Ces mesures visent à soutenir les entreprises vaudoises face aux incertitudes des marchés économiques, ainsi qu'à favoriser leur maintien et leur croissance sur sol vaudois. La plupart de ces mesures peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'un management buyout. Par ailleurs, le Conseil d'Etat mentionne l'existence du Fonds de lutte contre le chômage, qu'il peut solliciter dans des circonstances exceptionnelles. Il est enfin rappelé que le rôle subsidiaire de l'Etat et le principe de la liberté économique ne permettent pas d'envisager une action plus interventionniste pour empêcher des délocalisations.
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DEIS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Consultation fédérale: non au projet actuel de modification du financement de l'asile
Dans le cadre d'une consultation fédérale sur des modifications d'ordonnances sur l'asile, le Conseil d'Etat exprime son opposition au projet de modification du financement de l'asile dont l'objectif est de réduire le versement des indemnités forfaitaires aux cantons à partir de 2019. Il regrette que les autorités fédérales n'aient pas envisagé d'autres options et leur propose des solutions alternatives. Il demande, comme préalable à toute modification du système de financement, la mise en place du suivi régulier des effets de la restructuration du domaine de l'asile sur les dépenses cantonales et sur leur degré de couverture par les indemnités fédérales, conformément à l'engagement pris lors de la Conférence nationale sur l'asile de 2014. Le Conseil d'Etat invite le Conseil fédéral à renoncer dans l'immédiat au projet de réduction des forfaits versés aux cantons. Il enjoint le gouvernement fédéral de porter la question des indemnités forfaitaires devant une nouvelle Conférence nationale sur l'asile et de charger celle-ci de valider les lignes directrices d'une future révision du système de financement.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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- Consultation fédérale (CE) Mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) - Annexe 2
- Consultation fédérale (CE) Mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) - Annexe 1
- Consultation fédérale (CE) Mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) - Lettre du CE
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Promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton
Sur la base de la loi sur l'agriculture vaudoise et afin d'assurer la promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton, ainsi que la formation nécessaire à l'adaptation de la production au marché, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par l'Union fruitière lémanique. Ainsi et pour la période allant de 2017 à 2021, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de fruits sur sol vaudois ayant une surface d'au moins 2000 m2 de cultures fruitières intensives.
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DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98