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Un décret pour maintenir le changement d’adresse en ligne

Un décret pour maintenir le changement d’adresse en ligne

Le Conseil d’État a adopté un projet de décret afin d’assurer le maintien de la possibilité d’annoncer un changement d’adresse en ligne. Le projet que le Conseil d’État soumet au Grand Conseil propose de prolonger le décret du 14 juin 2022 qui arrive à échéance le 15 septembre 2027 et qui constitue la base légale autorisant et encadrant cette prestation en ligne. Ce décret permettra ainsi de poursuivre l’accès dans le canton de Vaud à l’application eDéménagement ou « déménagement en ligne » en attendant la nouvelle loi sur le service des habitants – en consultation en automne 2026 – et l’adaptation de la loi d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes. En deux ans, 15’843 déménagements ont été annoncés dans le canton par voie électronique, soit plus de 660 par mois.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Mélanie Buard, cheffe de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 46 82

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