Modifications sur le crédit agricole
Modifications sur le crédit agricole
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le crédit agricole. Conformément au principe de subsidiarité consacré par la loi sur les subventions, il limitera désormais l'octroi de prêts cantonaux en fonction de la fortune de l'agriculteur ou du viticulteur qui en bénéficie. Cette modification permet de concentrer l'aide sur ceux qui en ont davantage besoin. Une autre modification est proposée: le conseil du Fonds d'investissement agricole (FIA) et du Fonds d'investissement rural (FIR) se verra rémunéré en fonction d'un règlement qui doit recevoir l'approbation du Conseil d'Etat, conformément aux principes de la bonne gouvernance applicable dans les établissements de droit public. Enfin, dans un souci d'appréciation globale des intérêts de l'agriculture vaudoise dans la politique d'octroi des crédits, la représentation de l'organisation professionnelle faîtière de l'agriculture vaudoise au sein du conseil est pérennisée.
Renseignements complémentaires
DECS, Frédéric Brand, chef de Service de l'agriculture, 021 316 61 98
Décisions du Conseil d'État
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