Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 avril 2014
Personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance
Le Conseil d'Etat souscrit pleinement aux objectifs du Fonds suisse d'aide immédiate pour les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance, qui vise à fournir aux personnes concernées qui se trouvent dans une situation précaire une prestation financière urgente. Vaud est le seul canton à prévoir déjà aujourd'hui un tel mécanisme via le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée. Cette particularité à conduit le Conseil d'Etat à prévoir que les cas vaudois seront orientés sur le fonds cantonal déjà existant plutôt que sur le fonds suisse à venir prochainement. A cet effet, il a adapté le règlement actuel en prévoyant un montant unique de 12'000 francs, correspondant au montant maximum prévu par le fonds suisse. Ainsi, les personnes concernées peuvent obtenir une aide qui d'une part correspond au montant maximum du fonds suisse et, d'autre part, peut être versée à relativement bref délai puisque le dispositif cantonal est déjà opérationnel. Le canton de Vaud est particulièrement attentif à la question des mesures coercitives à des fins d'assistance prononcées entre les années 1950 et 1980; il l'a également manifesté par les recherches historiques et archivistiques approfondies qu'il a menées ces dernières années.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Garantir la qualité de la formation des avocats
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat. Celui-ci vise à répondre à l'augmentation des stagiaires en mettant en place des structures adéquates permettant de garantir la qualité de la formation et le bon déroulement des examens. Un stage à temps partiel sera également possible à titre exceptionnel. Dans un souci de protection du public, la loi permettra de sanctionner les personnes qui laissent croire qu'elles sont des avocats inscrits au Barreau, alors qu'elles ne sont notamment pas soumises au secret professionnel.
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DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Audition fédérale: obtention a posteriori du titre d'une Haute école spécialisée
Le Conseil d'Etat a répondu à l'audition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche qui concerne l'introduction de la possibilité d'obtenir a posteriori un titre HES dans le secteur des soins infirmiers (OPT en soins infirmiers). Il partage pleinement l'objectif affiché permettant à certains titulaires de diplômes des écoles supérieures régis par l'ancien droit, moyennant des exigences en termes de formation complémentaire et de pratique professionnelle, de porter un titre de niveau bachelor correspondant à leurs qualifications. Ce titre leur permet également d'accéder à d'autres formations, notamment aux filières d'études de niveau master. Cependant, la révision, telle que prévue, comporte des lacunes majeures la rendant irrecevable, et ce malgré l'urgence d'accorder une OPT en soins infirmiers. Des exigences supplémentaires sont posées aux infirmiers et infirmières en comparaison avec les autres professions HES dans le domaine de la santé. De plus, la liste des titres retenus est lacunaire. Pour y remédier, le Conseil d'Etat propose un remaniement de ces exigences. Enfin, la durée de validité de l'ordonnance jusqu'à fin 2020 est insuffisante.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79
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- Consultation fédérale (CE) Audition - Révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (HES) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Audition - Révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (HES) - annexe lettre du CE
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Rapport 2012-2013 du Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve
Créé en 1994, le Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR) permet au Conseil d'Etat de procéder à des acquisitions immobilières urgentes pour saisir des opportunités sur le marché en vue de développer des projets cantonaux. Durant la période 2012-2013, ce sont quatre terrains qui ont été acquis en lien avec des projets archéologiques, d'infrastructures de transport et de politique sanitaire, ainsi que dans l'objectif de servir une politique active de mise à disposition de logement. L'un des terrains a déjà été repris par la fondation exploitant l'EMS situé sur la parcelle, ce qui constitue la seule opération de vente et de remboursement du FAIR durant la période sous revue.
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DIRH, Claude Peguiron, chef de l'unité des opérations foncières (UOF), 021 316 74 75
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Lutte contre les maladies hormono-dépendantes
Dans une réponse à deux postulats du député Jean-Michel Dolivo et de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux de la situation actuelle et de l'évolution récente des cancers hormono-dépendants, dont celui du sein. Force est de constater une augmentation, faible mais constante, de ces maladies. L'exécutif rappelle les récents progrès réalisés dans les traitements proposés. Il passe en revue les facteurs de risque et les causes du cancer du sein, avant de présenter les actions de prévention qui sont déployées dans le canton. Aux demandes de soutien d'études scientifiques dans le domaine et de renforcement du dépistage, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne peut se substituer aux milieux scientifiques dans le domaine de la recherche, ni déroger aux normes régulant les programmes de dépistage.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, Président du Conseil d'Etat, 021 316 50 01; Tania Larequi, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 66
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Taux d'échecs aux examens de CFC
Dans un postulat, la députée Mireille Aubert invitait le Conseil d'Etat à analyser les taux d'échecs aux examens de CFC dépassant 25% et à proposer des mesures correctives. Le rapport du gouvernement montre que 15 métiers présentent des taux d'échecs de 25% ou plus; la majorité d'entre eux concerne le domaine des bâtiments et de la construction. Il ressort de cette analyse que les trois quarts des candidats en échec ont une note insuffisante aux épreuves pratiques, montrant notamment un écart significatif entre la formation pratique des apprentis et les exigences des procédures de qualification. Le Conseil d'Etat souligne que la nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) a déjà permis d'apporter des mesures correctives, en particulier par l'instauration de commissions réunissant tous les acteurs de la formation professionnelle. Tout en suivant très attentivement cette situation, le Conseil d'Etat propose de laisser la LVLFPr déployer tous ses effets avant d'introduire, le cas échéant, de nouvelles mesures.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Salaire minimum: chiffres et incidences
En réponse à l'interpellation du député Stéphane Montangero sur les incidences du salaire minimum à 4000 francs, le Conseil d'Etat indique qu'environ 9% des travailleurs vaudois seraient concernés, en cas d'adoption de cette initiative le 18 mai. Il fournit également des informations statistiques sur les secteurs d'activités, ainsi que les classes d'âge et les niveaux de formation les plus concernés. Avec des réserves tenant à la difficulté de vérifier précisément les incidences des hypothèses examinées, la réponse évoque brièvement les effets de l'adoption d'un salaire minimum sur une éventuelle croissance des recettes fiscales ainsi que sur une potentielle diminution du recours à l'aide sociale. Le gouvernement rappelle qu'à ce jour, il ne peut garantir que l'Etat ne confie des mandats publics à des salaires horaires inférieurs à 22 francs bruts de l'heure, notamment parce que nombre de secteurs d'activité conventionnés prévoient des salaires inférieurs à ce seuil. En conclusion, le Conseil d'Etat rappelle de manière synthétique les différentes actions mises en oeuvre en 2013 dans le contexte des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes pour prévenir le dumping social et salarial.
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DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01; DSAS, Caroline Knupfer, secrétaire générale adjointe, 021 316 50 20
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Avenir de la policlinique d'Orbe
Dans une réponse à l'interpellation du député Denis-Olivier Maillefer sur la fermeture des activités d'urgences de la policlinique d'Orbe, le Conseil d'Etat précise sa stratégie pour la région du Nord vaudois. Composé d'acteurs locaux et de la santé publique, un groupe de travail a été constitué pour trouver des solutions. Plusieurs pistes sont évoquées pour Orbe et notamment la constitution d'un cabinet de groupe qui, au sein de l'hôpital, pourrait intervenir comme une permanence médicale. La centralisation progressive des activités hospitalières aiguës sur le site d'Yverdon devra se poursuivre. Elle se justifie du point de vue de l'économicité et de la qualité des soins. Le Conseil d'Etat accompagne étroitement les travaux en cours, avec l'objectif d'assurer à la population un accès de qualité aux soins de première ligne.
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DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Collaboration entre le CHUV et l'Hôpital du Valais
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat précise le contenu des accords conclus entre le CHUV et l'Hôpital du Valais. Le développement d'un pôle de compétences prévoit depuis 2008 une série d'actions conjointes pour renforcer la prise en charge des patients entre les deux hôpitaux. Un accord a également été signé en 2013 dans le domaine de la chirurgie viscérale, suite aux difficultés rencontrées par l'hôpital du Valais. De tels accords sont d'autant importants qu'ils permettent de déterminer plus finement la mission de chaque hôpital, dans une région qui verra d'ailleurs s'installer prochainement un hôpital intercantonal.
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DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Activité accessoire bénévole des employés de la fonction publique
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle que le dispositif d'annonce des activités accessoires exercées par les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat (prévu par la loi sur le personnel et mis en oeuvre en 2006) a fait l'objet de plusieurs séances de travail avec les syndicats et associations du personnel. Il a débouché sur l'adoption d'une directive technique du Service du personnel. Il en découle notamment que seule une analyse complète de la situation permet d'identifier l'existence d'un conflit d'intérêt entre une activité accessoire, rémunérée ou non, et l'activité exercée pour l'Etat. Le Conseil d'Etat n'a cependant pas connaissance de situations dans lesquelles l'exercice d'une activité accessoire bénévole aurait été interdite. Par ailleurs, dans un souci de transparence et pour assurer à tous les collaborateurs un même niveau d'information, le Conseil d'Etat est favorable à la publication de toutes les directives techniques du SPEV sur le site intranet de l'Etat. Elles seront disponibles dès le 1er juin 2014.
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DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
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Avenir de la caserne de Moudon
Répondant aux interrogations de la députée Aliette Rey-Marion sur l'éventualité d'utiliser la caserne de Moudon comme centre fédéral pour y héberger 540 requérants d'asile, le Conseil d'Etat relève qu'à ce stade, l'emplacement de nouveaux centres n'a pas été défini. Il souligne que le choix des futurs emplacements se fera dans le cadre de discussions préalables et d'entente avec les Cantons, la région romande, les communes concernées et la Confédération. Il précise que les Cantons et la Confédération ont accepté, lors de la conférence sur l'asile du 28 mars 2014, la présence au sein d'une même région de deux centres de procédure et de plusieurs centres de départ. Sur les quelque 5000 places d'hébergement prévues dans des centres fédéraux, la Suisse romande devrait ainsi en accueillir 1280. Il rappelle qu'il s'est opposé à la création d'un centre de 540 personnes et que cette option a été écartée de manière unanime le 28 mars 2014 par l'ensemble des Cantons et par la Confédération.
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DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 70
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Nationalités et emplois créés par la promotion économique
Dans sa réponse à une simple question de l'ancienne députée Isabelle Chevalley - soucieuse de connaître par qui, résidents suisses ou étrangers, sont occupés les emplois créés par la promotion économique - le Conseil d'Etat relève tout d'abord que la statistique officielle ne permet pas d'opérer ce distinguo. En outre, le gouvernement souligne que l'Accord sur la libre-circulation des personnes avec l'UE (qui reste pleinement en vigueur dans l'attente de la loi d'application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse), ne retient pas le principe de priorité des travailleurs résidents. Pour ce qui est des ressortissants extra-communautaires, il est parallèlement rappelé que l'octroi de titres de séjour est strictement réservé aux cadres ou spécialistes hautement qualifiés. Cette question faisait suite à une étude de l'Institut Créa ayant estimé qu'entre 2001 et 2009, les emplois liés à l'implantation d'entreprises étrangères soutenues par la promotion économique ont représenté 15,6% du total des emplois nouvellement créés dans le canton.
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DECS, Lionel Eperon, chef du Service de la pomotion économique et du commerce, 021 316 63 99
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Pont sur la RC 601 à Epalinges: demande de crédit d'étude
A mi-distance entre les Croisettes et le Chalet-à-Gobet, le pont qui passe au-dessus de la route cantonale 601 (ou route de Berne) présente un état vétuste qui exige son assainissement. Pour garantir la sécurité des usagers, la Direction générale de la mobilité et des routes a pris des mesures, en avril 2013, contraignant les poids lourds à circuler sur la chaussée centrale du pont sans empiéter sur les trottoirs. Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 300'000 francs pour l'établissement du projet d'assainissement et la mise en soumission. Les variantes envisageables impliquent la démolition plus ou moins complète de l'ouvrage existant et la reconstruction d'un nouveau pont. Pour des raisons notamment de gestion du trafic, ces travaux seront réalisés avant ceux de la requalification de la chaussée du tronçon Croisettes – Chalet-à-Gobet mais tiendront compte du dimensionnement prévu dans le cadre de ce projet.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37 et Martin Schneider, chef de projet, 021 316 70 91
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Crédit d'étude pour la maison des jardiniers à Dorigny
Le Conseil d'Etat accorde un crédit d'étude de 250'000 francs pour la finalisation du projet de construction d'une maison destinée à accueillir, à côté de la ferme de la Mouline, les machines, les équipements et le matériel nécessaires à l'entretien du site de Dorigny. Le projet prévoit un bâtiment de forme rectangulaire, de deux étages hors terre plus un demi-étage semi-enterré. Les espaces dédiés aux jardiniers se trouveront aux rez inférieur et supérieur, l'étage étant destiné à des bureaux qui seront partagés entre les Services Unibat (bâtiments) et Unisep (Sécurité, Environnement, Prévention) de l'Université. Le coût total de l'investissement est estimé entre 3 et 3,2 millions de francs.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Modifications sur le crédit agricole
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le crédit agricole. Conformément au principe de subsidiarité consacré par la loi sur les subventions, il limitera désormais l'octroi de prêts cantonaux en fonction de la fortune de l'agriculteur ou du viticulteur qui en bénéficie. Cette modification permet de concentrer l'aide sur ceux qui en ont davantage besoin. Une autre modification est proposée: le conseil du Fonds d'investissement agricole (FIA) et du Fonds d'investissement rural (FIR) se verra rémunéré en fonction d'un règlement qui doit recevoir l'approbation du Conseil d'Etat, conformément aux principes de la bonne gouvernance applicable dans les établissements de droit public. Enfin, dans un souci d'appréciation globale des intérêts de l'agriculture vaudoise dans la politique d'octroi des crédits, la représentation de l'organisation professionnelle faîtière de l'agriculture vaudoise au sein du conseil est pérennisée.
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DECS, Frédéric Brand, chef de Service de l'agriculture, 021 316 61 98