Consultation fédérale: oui à la vignette électronique
Consultation fédérale: oui à la vignette électronique
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Le Conseil d'Etat est favorable au remplacement de la vignette autocollante par un système électronique. La baisse attendue des cas de fraude ainsi que la diminution du risque lié aux pertes et aux vols de vignettes justifient le passage à une version électronique. Cela se traduira par d'importantes simplifications pour les utilisateurs et pour le service en charge de percevoir la redevance. Le Conseil d'Etat n'est, par contre, pas favorable à une réduction de la redevance pour les motocycles et les remorques, ni à une délégation de la perception et des contrôles à un organisme privé. Cette révision est sans effet sur le montant de la vignette, qui reste à 40 francs par année.
Renseignements complémentaires
DIRH, Jean-Claude Brentini, chef de la division Coordination et administration-routes, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 30
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales : prise de position dans le cadre de la procédure de consultation - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales : prise de position dans le cadre de la procédure de consultation - Questionnaire
Décisions du Conseil d'État
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