Modifications de la loi sur l'exécution des condamnations pénales: adoption d'une directive

Le Conseil d'Etat a adopté une directive concernant l'échange d'informations entre les domaines de la santé, pénitentiaires et judiciaires. Cette adoption fait suite aux modifications de la loi sur l'exécution des condamnations pénales adoptées par le Conseil d'Etat, dont le chapitre spécifique sur les soins médicaux prévoit une telle directive. Le contexte de la transmission des informations au quotidien en matière carcérale est ainsi clarifié.