Réponse à une consultation fédérale relative à une modification de la LAMal concernant le personnel soignant

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant l'avant-projet de modification de la LAMal prévoyant d'accorder plus d'autonomie au personnel soignant. Le personnel infirmier pourrait ainsi facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) une partie des prestations, sans avoir besoin d'un mandat médical. Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet qui contribue à renforcer l'attractivité de la profession en soins infirmiers. En vue d'une éventuelle augmentation du volume des prestations à charge de l'AOS, le Conseil d'Etat soutient la proposition de la CSSS-N de soumettre le personnel infirmier à la clause du besoin de l'article 55a LAMal. Il propose par contre de rejeter la proposition de minorité visant à introduire la liberté de contracter pour le personnel infirmier.