Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 août 2015
Réponse à une consultation fédérale relative à une modification de la LAMal concernant le personnel soignant
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant l'avant-projet de modification de la LAMal prévoyant d'accorder plus d'autonomie au personnel soignant. Le personnel infirmier pourrait ainsi facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) une partie des prestations, sans avoir besoin d'un mandat médical. Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet qui contribue à renforcer l'attractivité de la profession en soins infirmiers. En vue d'une éventuelle augmentation du volume des prestations à charge de l'AOS, le Conseil d'Etat soutient la proposition de la CSSS-N de soumettre le personnel infirmier à la clause du besoin de l'article 55a LAMal. Il propose par contre de rejeter la proposition de minorité visant à introduire la liberté de contracter pour le personnel infirmier.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du service de la santé publique, 021 316 42 41
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale sur la loi relative à Innosuisse
Consulté sur le projet de loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur les principales innovations issues du système proposé. Appelée à remplacer la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), l‘agence « Innosuisse » sera régie par des nouvelles règles clarifiant les missions et la gouvernance du dispositif fédéral de soutien à l'innovation, en tant pierre angulaire de la compétitivité suisse. Le Conseil d'Etat a souligné l'importance qu'il attache à une forte cohérence entre les structures cantonales et fédérales de promotion et de soutien à l'écosystème de l'innovation.
Renseignements complémentaires
DECS, Raphaël Conz, adjoint, service de la promotion économique et de la police du commerce, 021 316 58 23
Fichier à télécharger
Partager
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Vuillemin - L'Etat se prend-il pour Dieu ?
En réponse à l'interpellation du député Ph. Vuillemin, le Conseil d'Etat relève que l'interpellateur met en cause les termes d'un document explicatif produit par la Coordination interservices de visites en établissement sanitaires et sociaux (CIVESS) en les sortant de leur contexte, ce qui en modifie leur sens. Pour ses inspections, la CIVESS s'appuie sur un cadre général documenté par de nombreux travaux scientifiques. Elle favorise une approche globale et interdisciplinaire des résidents, qui tient également compte de la dimension spirituelle. Au demeurant, le document cité par l'interpellateur est en consultation et le département veillera avant une éventuelle mise en oeuvre à bien distinguer les points soumis à l'inspection et ceux qui définissent un cadre général recommandé.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne-Dominique Micheli, adjointe section sociale, service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 59
Fichier à télécharger
Partager
Crédit d'étude pour le réaménagement de l'avenue du Tir-Fédéral (Ecublens)
Sous réserve de la décision de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'étude de 143'000 francs pour le projet de requalification de l'avenue du Tir-Fédéral - route cantonale 82 Ecublens - Chavannes-près-Renens - Crissier. Ce montant permettra de financer l'étude du projet d'ouvrage, la mise à l'enquête publique et l'appel d'offres en vue de l'attribution des travaux du tronçon situé entre la route du Lac (Ecublens) et l'entrée sud du tunnel de Marcolet (Crissier). Le réaménagement a pour but une meilleure intégration de la route dans son environnement bâti, un partage de l'espace routier avec les mobilités douces et l'amélioration de la gestion du trafic aux carrefours clés, en tenant compte de la future réalisation des jonctions autoroutières de Chavannes et d'Ecublens. Ces aménagements font partie du projet d'agglomération et du plan d'assainissement de l'air Lausanne-Morges.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 71 30 et Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
Partager
Arrêté d'adhésion au concordat de coopération en matière police en Suisse romande
Suite au décret du Grand Conseil l'y autorisant, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'adhésion du Canton de Vaud au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande. Cette révision totale du concordat du 10 octobre 1988 améliore la coordination avec les autres cantons et actualise le contenu législatif du concordat. Elle élargit aussi le champ d'application du concordat à l'échange d'informations s'agissant de la lutte contre la criminalité.
Renseignements complémentaires
DIS, Police cantonale, Philippe Jaton, 079 446 64 62.