Consultation fédérale: contrat-type de travail à l'échelle suisse dans l'économie domestique

Répondant à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le maintien du contrat-type de travail dans la branche de l'économie domestique. Il estime qu'il est souhaitable de disposer d'une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les personnes concernées, quel que soit leur statut, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et d'autre part de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).