Consultation fédérale: adaptations d'ordonnances de l'UE dans le domaine migratoire

Le Conseil d'Etat répond à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur l'ordonnance d'exécution sur la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement de l'UE relatif au corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes. Le Conseil d'Etat relève que les nouvelles missions induites soulèvent divers problèmes de ressources en personnel qualifié, de critères relatifs à l'engagement dans une telle réserve et de coordination au niveau national.