Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 avril 2018

Le Conseil d'Etat répond à la lettre ouverte d'Impressum

Le Conseil d'Etat rend publique sa réponse à la lettre ouverte au syndicat Impressum. Il confirme que les dispositions prises par le Conseil d'Etat à la suite des fuites qui ont concerné son fonctionnement interne et dont il entend se protéger, légitimes et circonscrites (à distinguer des hypothèses démesurées ou fantaisites non confirmées reprises par divers médias), n'étaient en aucune façon de nature à entraver le travail des journalistes. Le Conseil d'Etat n'ignore rien des droits attachés à la profession de journaliste et entend évidemment les respecter.

Renseignements complémentaires

DIRH, Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d'Etat, 021 316 70 00; Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09

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Déplacement du conseiller d'Etat Philippe Leuba dans les pays du Mercosur

Le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie de l’innovation et du sport, se rendra du 29 avril au 5 mai au Brésil, en Argentine, en Uruguay et au Paraguay, à la suite de l’invitation du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Ce voyage permettra à M. Leuba, en tant que président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, d’aborder les problématiques liées à la place que l’agriculture suisse et vaudoise occuperont dans les futurs accords bilatéraux de libre-échange en cours de négociation avec les pays du Mercosur.

Renseignements complémentaires

DEIS, Denis Pittet, délégué départemental à la communication, 021 316 60 10

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Manifestations non autorisées dans un lieu privé

Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat rappelle le contexte de l'intervention policière suite à la manifestation non autorisée qui s'est déroulée le 7 décembre 2017 à l'abattoir de Vich. Il confirme que les mesures nécessaires ont été prises par la police pour assurer la sécurité publique, notamment quant à la sécurisation de la route à proximité et en garantissant que l'activité de l'abattoir puisse se poursuivre malgré la présence des manifestants. Ces derniers ont finalement quitté les lieux, sans qu'aucune mesure coercitive n'ait été nécessaire.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22

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Manifestations antispécistes

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen, le Conseil d'Etat précise que la mission prioritaire de la police lors de manifestations antispécistes est d'assurer l'ordre et la sécurité publics. La stratégie d'intervention se base principalement sur l'analyse du risque pour la sécurité publique, conformément aux principes de proportionnalité et d'opportunité. Dans le cas de la manifestation qui s'est déroulée à l'abattoir de Vich le 7 décembre 2017, les militants étaient pacifiques et ont finalement quitté les lieux sans qu'aucune mesure coercitive n'ait été nécessaire.

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DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22

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Projet des JO 2026: questions financières

Par la voix du député Vassilis Venizelos, le groupe des Verts a interpellé le Conseil d'Etat avec une série de questions relatives aux coûts, financement et processus financiers liés au projet de JO Sion 2026. En particulier, les Verts s'inquiètent des mécanismes de dépenses prévus, les coûts d'infratructures, les questions liées de commuication et de transparence. En substance, le gouvernement précise à ce stade qu' il n'y a pas et qu'il n'y aura pas de " lex olympique " pour le projet Sion 2026. Ceci signifie en particulier que tout le cadre législatif vaudois sera appliqué sans restriction ni exception dans tous les processus financiers et légaux à venir, au cas où le projet venait à être désigné en octobre 2019 à Milan. Par ailleurs, tout engagement financier supplémentaire reste soumis aux compétences parlementaires et au respect des droits populaires. Le million promis à la candidature est de la compétence du Conseil d'Etat. Ce dernier a notamment soumis le versement du million à plusieurs conditions: l'organisation d'épreuves sur sol vaudois; le projet doit s'inscrire dans le cadre de l'Agenda 2020 du CIO; la Confédération doit s'engager financièrement; la candidature doit être celle de la Suisse occidentale, avec un soutien affirmé de la ville principalement concernée.

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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10

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Mesures contre la surcharge des prisons vaudoises

Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle que toutes les ordonnances pénales qui étaient en attente de pouvoir être exécutées en 2014 ont été mises en oeuvre par l'Office d'exécution des peines. Il indique également que pour répondre à la surcharge des prisons vaudoises, il a pris la décision de réaliser un nouvel établissement pénitentiaire sur le site des Grands-Marais à Orbe avec la construction d'une première étape d'environ 210 places à l'horizon 2025.

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DIS, Marc Bertolazzi, responsable de la communication du Service pénitentiaire, 021 316 48 35

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Pas de congés particuliers pour les manifestations sportives

Répondant à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat estime que les différents systèmes d'aménagement du temps de travail à disposition des collaborateurs de l'Etat permettent suffisamment de souplesse pour que les personnes intéressées par les grands événements sportifs puissent en profiter hors de leur temps de travail. Largement répandus au sein de l'administration, l'horaire variable, l'annualisation du temps de travail ou encore le compte épargne temps, permettent déjà de concilier vie privée et vie professionnelle tout en respectant les contraintes de l'entité et l'activité à délivrer au service de la population. Il n'est ainsi pas prévu d'accorder des congés particuliers pour suivre des grandes occasions sportives.

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DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud , 021 316 19 01

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Politique agricole PA 22+

En réponse à une résolution du député Philippe Jobin, le Conseil d'Etat a fait part au chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de l'attention particulière avec laquelle il suit le développement de la PA22+. S'il salue les efforts du Conseil fédéral pour ouvrir de nouvelles perspectives à l'agriculture suisse, il attache toutefois une grande importance au maintien d'une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et des conditions de travail.

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DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58

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Système de rémunération de la Banque cantonale vaudoise

Le Conseil d'Etat répond de manière liée à des interrogations communes quant au système de rémunération de la BCV, formulées dans trois interventions parlementaires dues aux députés Jean-Michel Favez, Jean Tschopp et Valérie Induni. Le Conseil d'Etat note que le système de rémunération au sein de la BCV est transparent, conforme aux règles du marché et adéquat avec une politique prudentielle en matière de prise de risque. Quand bien même la BCV n'était pas juridiquement soumise à l'Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, l'établissement s'y est soumis spontanément. Il en est résulté que les enveloppes de rémunération de la direction générale et du Conseil d'administration sont soumises à l'Assemblée générale. Conformément à son souhait, le Conseil d'Etat a été formellement saisi de l'évolution de la politique de rémunération de la banque. Il s'en est entretenu avec le Conseil d'administration, dans le but de réduire la part de rémunération variable et de mettre un place une politique raisonnable en la matière. L'évolution du système de rémunération de la BCV démontre que les préoccupations du Conseil d'Etat, partagées avec le Conseil d'administration, se traduisent dans les faits.

Renseignements complémentaires

DEIS, Hugo Moret, chargé de missions stratégiques, secrétariat général, 021 316 60 08

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Réponse à une pétition de soutien à une famille

Dans sa réponse à une pétition de soutien à une famille faisant l'objet d'une décision de renvoi, le Conseil d'Etat relève qu'après maintes démarches de la famille, les instances fédérales et judiciaires ne lui ont pas accordé d'autorisation de séjour: le Tribunal cantonal a souligné que sa présence en Suisse s'est prolongée en violation de plusieurs décisions administratives, le Tribunal fédéral a considéré le séjour en grande partie illégal et a estimé l'intégration professionnelle et sociale insuffisante. Le Conseil d'Etat indique que les autorités cantonales migratoires constatent que la famille aujourd'hui ne remplit pas les critères pour que le Canton puisse transmettre une proposition de régularisation aux autorités fédérales avec une quelconque chance de succès. Enfin, il précise qu'une pétition ne peut contraindre le Canton à prendre une décision hors de sa compétence.

Renseignements complémentaires

DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Consultation fédérale: adaptations d'ordonnances de l'UE dans le domaine migratoire

Le Conseil d'Etat répond à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur l'ordonnance d'exécution sur la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement de l'UE relatif au corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes. Le Conseil d'Etat relève que les nouvelles missions induites soulèvent divers problèmes de ressources en personnel qualifié, de critères relatifs à l'engagement dans une telle réserve et de coordination au niveau national.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22

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Consultation fédérale: crédits d'engagement fédéraux à partir de 2019 pour les projets d'agglomération

Afin d'inclure un plus grand nombre de mesures pouvant bénéficier du soutien fédéral, le Conseil d'Etat demande une augmentation du montant alloué au trafic d'agglomération à 1,6 milliards de francs. Cette somme correspond au niveau du plafond de financement prévu dans le cadre du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil d'Etat appuie également toutes les demandes de réévaluation des mesures infrastructurelles émises par les projets d'agglomération concernés (PALM, Chablais Agglo et Grand Genève).

Renseignements complémentaires

DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14

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Consultation fédérale : développement et aménagement du réseau des routes nationales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur les projets d'extension du réseau des routes nationales à l'horizon 2030 et sur l'étape d'aménagement 2019, qui comprend l'élimination du goulet d'étranglement de Crissier. Le Conseil d'Etat approuve et se réjouit du contenu et des développements du projet du goulet de Crissier. Sous réserve de la libération des crédits par les Chambres fédérales, ce projet pourrait être réalisé dans les quatre prochaines années. S'agissant des tronçons Le Vengeron-Coppet et Coppet-Nyon, le Conseil d'Etat réitère son souhait que les travaux prévus soient regroupés en un seul chantier dans le cadre du prochain programme de 2023. A tout le moins, il conviendrait de faire figurer l'élargissement Le Vengeron-Coppet dans le prochain programme et de mettre en place un système d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence pour le tronçon Coppet-Nyon, comme cela existe déjà entre Lausanne et Morges.

Renseignements complémentaires

DIRH, Federico Molina, chef de la division Planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47

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